Bérengère Poletti
Question N° 24749 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 26 novembre 2019

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la double charge fiscale qui pèse sur le salaire de l'employeur dans le cas où le salarié, employé en tant qu'aide à domicile, est membre du foyer fiscal de ce dernier. Au sein d'un couple, si l'un des conjoints est l'employeur de l'autre en qualité d'aide à domicile, il lui est impossible de bénéficier d'une déduction fiscale. En effet, le BOFIP du 15 mai 2015 précise que la déduction fiscale du salaire et des cotisations sociales ne peut s'appliquer lorsque le salarié est membre du foyer fiscal de l'employeur. De ce fait, l'administration fiscale rejette la déductibilité des dépenses correspondantes et maintient l'imposition du salaire. Or il en serait différemment si l'employeur était une structure différente, de type ADMR, ADAPAH, etc. Par ailleurs, si le contribuable concerné mentionne parmi les revenus du couple les salaires versés à son conjoint, ces derniers sont imposés sans droit à déduction fiscale. Il faut noter que d'une part le salaire, correspondant à l'utilisation des disponibilités du foyer fiscal, après paiement de l'impôt, qui correspond également à une charge de protection sociale, celle du conjoint, est à nouveau imposé et que d'autre part, il ne peut y avoir de lien de subordination dans un foyer fiscal entre les époux. Par conséquent, une distinction devrait être faite lorsque le conjoint est titulaire d'un contrat de travail d'une entreprise dont l'un des conjoints est titulaire responsable et employeur. Aujourd'hui, il apparaît urgent de remédier à cette situation, car ce poids fiscal handicape d'une manière générale des couples retraités et peu fortunés. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette injustice.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)