Luc Carvounas
Question N° 24774 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 novembre 2019
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contenu du futur projet de loi visant à instaurer un « revenu universel d'activité ». Le 7 novembre 2019, trente-cinq fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l'exclusions réunies au sein du collectif « ALERTE » ont adressé un courrier au Président de la République afin de lui faire part de leurs inquiétudes quant au futur projet de loi sur le « revenu universel d'activité ». Les organismes redoutent notamment que ce nouveau modèle, censé lutter contre le non-recours et apporter de la lisibilité aux différents systèmes, ait pour effet de pénaliser, voire d'exclure, les bénéficiaires actuels et, in fine, d'accroître les inégalités. Alors qu'elles dénoncent le manque de participation des « premiers concernés » dans l'élaboration du projet de loi, les associations ne peuvent que constater le flou qui règne quant au contenu concret du texte (dispositifs concernés, modes de calcul, bénéficiaires). Il lui demande donc de bien vouloir détailler le contenu de la future réforme, notamment en ce qui concerne le sort réservé à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Réponse émise le 28 janvier 2020
Le 13 septembre 2018, le Président de la République a annoncé la création d'un revenu universel d'activité afin de simplifier l'ensemble du système de prestations sociales existant, de renforcer sa cohérence, son accessibilité, son équité, sa lisibilité et de procurer systématiquement un gain à la reprise d'un emploi et ainsi encourager le retour à l'activité. Cette réforme d'ampleur fait l'objet d'une concertation institutionnelle et citoyenne depuis juin 2019 afin d'assurer une large participation de l'ensemble des personnes intéressées. La concertation institutionnelle est organisée par le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires ainsi que de trois sous-collèges dédiés respectivement au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. Elle est organisée autour de cinq cycles : les constats, les grands principes et les objectifs, le périmètre de la réforme, le parcours de l'allocataire, la gouvernance et le financement. En parallèle, une plateforme numérique de consultation a été ouverte mi-septembre afin de permettre l'information et l'association de chacun à ce projet de refonte du système social français. La participation citoyenne est également assurée par la mise en place de différents ateliers en régions qui réunissent, en moyenne, une centaine de personnes ainsi que par la création d'un jury citoyen, appelé à se prononcer, à compter de janvier 2020, sur les orientations de la réforme. En parallèle de ces consultations, des travaux inter-administrations sont conduits depuis mai 2019 par Fabrice Lenglart, rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité. Organisés en différents groupes de travail, ils donnent lieu à la production de données, de documentations et de notes techniques qui viennent en appui de la concertation. Ce n'est qu'à l'issue de l'ensemble de ces travaux (concertation, consultation, travaux techniques) que le contenu précis de la réforme sera connu. Ces étapes préparatoires sont essentielles pour faire converger les attentes et les besoins et pour construire une prestation permettant de remplir pleinement son objectif : lutter contre la pauvreté et garantir à chacun des conditions d'existence dignes dans un cadre lisible. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) étant des minima sociaux, elles font logiquement partie de la réflexion relative au revenu universel d'activité. Les en exclure aurait méconnu l'objectif de simplification globale que sous-tend la réforme. Le Gouvernement ne portera néanmoins aucune réforme qui pénaliserait les plus vulnérables. Aussi, aucune décision n'est prise à ce stade de la réflexion préalable concernant leur intégration éventuelle dans la future allocation. Le revenu universel d'activité vise à donner à chacun une perspective d'activité et l'assurance qu'une reprise d'activité se traduira par un gain. Il ne devra néanmoins pas conduire à précariser les personnes en incapacité de travailler. Aussi, les allocataires de l'AAH, comme ceux de l'ASPA, ne seront pas obligés de reprendre une activité. La question de l'accompagnement vers l'activité et, plus largement, du rapport à l'activité et à l'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap est un des enjeux de cette réforme. La spécificité du public concerné sera prise en compte pour que les personnes en situation de handicap qui le peuvent et le veulent, puissent accéder à un travail. Leur projet de vie devra être facilité. La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées a d'ailleurs annoncé le 20 décembre 2019, à l'occasion de la réunion de clôture du cycle de la concertation relatif au périmètre de la réforme, qu'une consultation dédiée serait organisée entre janvier et mars 2020 avec les associations représentatives au sujet de la distance à l'emploi des personnes et de leur accompagnement. Enfin, en ce qui concerne la politique du handicap, le principe de neutralité budgétaire a été réaffirmé et le budget alloué aux personnes en situation de handicap leur reste entièrement dédié.
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