Hubert Julien-Laferrière
Question N° 24790 au Ministère de l'europe
Question soumise le 26 novembre 2019
M. Hubert Julien-Laferrière alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi Al Mokdad, deux jeunes bahreïnis. Lors d'une permanence à Lyon, deux membres lyonnais d'Amnesty International ont attiré son attention sur le sort de Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi Al Mokdad. Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi Al Mokdad ont été arrêtés le 23 juillet 2012 alors qu'ils participaient à une manifestation. Ils étaient mineurs à l'époque, âgés respectivement de 16 et 15 ans. Ils ont tous les deux été contraints de signer des « aveux », sans la présence d'un avocat ou d'un membre de leur famille, et ont été inculpés en vertu des articles du code pénal de Bahreïn et de la loi antiterroriste de 2006 d' « intention criminelle », « incendie de voiture de police », « rassemblement illégal et émeutes », « jet de cocktails Molotov » et « projet de vol de voiture de police » en relation avec leur participation à la manifestation du 23 juillet 2012. Bien que mineurs, le lendemain de leur arrestation, ils ont été placés dans une prison pour adultes, contrairement aux dispositions de l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant et ils ont, par la suite, été jugés comme des adultes, contrairement aux dispositions du droit international. Le 4 avril 2013 ils ont été condamnés à 10 ans de prison. Amnesty International considère que Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi Al Mokdad n'ont pas bénéficié d'un procès juste et équitable car leur responsabilité a été évaluée comme s'ils avaient été des adultes alors qu'ils étaient des enfants au moment des faits. Par ailleurs leurs aveux, obtenus sous la contrainte, sont sujet à caution. Amnesty International attend que les autorités bahreïnies confirment qu'elles s'acquittent de leurs obligations consignées dans la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), que le Bahreïn a signée, et qui dit dans son article 3 que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale... », dans son article 40 que « Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle ». Amnesty International demande une annulation du précédent jugement et d'organiser un nouveau procès devant un tribunal respectant les normes internationales de justice pour mineurs. L'ONG demande également aux autorités bahreïnies de mettre en place une enquête indépendante sur les allégations de mauvais traitements subis par Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi Al Mokdad et de traduire en justice les responsables. Aussi, il s'interroge sur la position des autorités françaises à ce sujet.
Réponse émise le 3 mars 2020
La France suit avec attention la situation des droits de l'Homme à Bahreïn. Elle est préoccupée par l'arrestation de Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi Al Mokdad, alors âgés respectivement de 15 et 16 ans. La France s'est prononcée publiquement, à de nombreuses reprises, sur les violations des droits de l'Homme au Bahreïn. Elle a ainsi appelé les autorités à garantir la liberté d'association et le droit à manifester pacifiquement, ainsi qu'une justice indépendante et le droit à un procès équitable, conformément aux engagements internationaux du Bahreïn. Des messages en ce sens sont régulièrement adressés aux autorités bahreïniennes dans le cadre des Nations unies, par la voix de l'Union européenne ainsi qu'à titre national, notamment au Conseil des droits de l'Homme et, en particulier, à l'occasion de l'Examen périodique universel. La France invite de même les autorités bahreïniennes, lors de ses entretiens bilatéraux et consultations politiques, à renouer le dialogue avec l'opposition du pays et à mettre en place des politiques inclusives et essentielles à la stabilité à long terme de Bahreïn. La France encourage les autorités de Manama à poursuivre les réformes engagées dans le domaine des droits de l'Homme, avec une attention particulière portée au respect de la liberté d'expression et de manifestation, à l'Etat de droit, à la situation des défenseurs des droits de l'Homme et aux droits des femmes.
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