Anne-France Brunet
Question N° 24797 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 26 novembre 2019

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Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la non-rétroactivité de la prime d'activité. En effet, Mme la députée a remarqué, à plusieurs reprises, que des citoyens éligibles à la prime d'activité, mais qui auraient commis une erreur dans leurs déclarations, se voyaient systématiquement opposer un refus de leur caisse d'allocations familiales pour le versement rétroactif de cette prime, alors même qu'ils y étaient éligibles. Aujourd'hui, on constate qu'un trop grand nombre de foyers ne perçoivent pas les aides auxquelles ils auraient pourtant droit. Alors que le projet de loi de finances pour 2019 a augmenté le montant et les conditions d'attributions de la prime d'activité pour favoriser le pouvoir d'achat des Français, et que l'administration fiscale, suite à la loi ESSOC, a largement intégré le droit à l'erreur dans sa pratique, il semblerait judicieux que les services sociaux puissent en faire de même. Elle lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il pour pallier ce non-accès aux aides sociales. Enfin elle lui demande si l'on peut envisager le versement rétroactif d'une prime comme la prime d'activité pour les personnes éligibles, mais qui auraient commis une erreur dans leur déclaration.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)