Danièle Obono
Question N° 2480 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 31 octobre 2017
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie énergétique gouvernementale de la France. En septembre 2017, l'État a effectué une restructuration de la filière nucléaire française conduisant au découpage d'Areva en plusieurs entités, restructuration qui aura coûté 4,5 milliards d'euros aux finances publiques. Cette réorganisation est le point d'orgue d'une situation que le ministre de l'économie lui-même a définie comme scandaleuse et dont il a dénoncé la gérance : construction d'EPR dont les coûts ne cessent d'exploser (dernier élément en date début juillet 2017, EDF annonçant une hausse significative du devis des réacteurs d'Hinkley Point), achat de mines à des prix largement surévalués, augmentation des coûts liés au réajustement des exigences de sécurité, coûts liés à la prolongation des réacteurs, etc. Depuis de nombreuses années, le débat sur le nucléaire portait majoritairement sur les risques physiques encourus par la population ou la gestion des déchets. Aujourd'hui, à ces sujets plus que jamais d'actualité (un rapport d'experts indépendants publié le 10 octobre 2017 venant de dénoncer la vulnérabilité de la sécurité des centrales nucléaires en France), s'ajoute un volet économique indéniable. Comme le précise dans sa dernière édition le World nuclear industry status report : « le nucléaire n'est envisagé que là où le gouvernement ou le consommateur prend le risque d'assumer les dépassements de coûts et de délais ». Ce rapport nous indique également que les difficultés du nucléaire sont structurelles et que son déclin est irréversible. La part du nucléaire dans l'électricité mondiale est passée de 17 % en 2001 à 9 % en 2016. L'électricité française est toujours constituée à plus de 70 % de production nucléaire tandis que le coût du mégawattheure des énergies renouvelables n'en finit pas de devenir de plus en plus compétitif. C'est dans ce contexte qu'elle souhaite obtenir des réponses sur la stratégie énergétique que l'État entend porter à travers Areva afin d'assurer aux Français·e·s une énergie sûre, écologiquement soutenable et économiquement viable. Elle lui demande de préciser les échéances prévues quant à l'arrêt des réacteurs et à la fermeture des 19 centrales nucléaires actuellement en fonctionnement en France ; et le rôle que le Gouvernement entend faire jouer à Areva dans ce processus-ci ainsi que ceux qu'il faudra envisager pour atteindre l'objectif d'une fin de la dépendance française au nucléaire.
Réponse émise le 28 novembre 2017
Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Gouvernement souhaite engager résolument une transition énergétique. Cette transition repose, d'une part, sur la sobriété et l'efficacité énergétiques, et, d'autre part, sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement et le développement des énergies renouvelables. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a été publiée au Journal officiel le 18 août 2015, fixe ainsi l'objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l'électricité produite en France à l'horizon 2025. Le Gouvernement a constaté que réduire la part du nucléaire à 50 % strictement en 2025 n'était physiquement pas possible, sauf à augmenter la part de production d'origine fossile, et donc les émissions de gaz à effet de serre. Il souhaite donc mener un débat serein, cohérent et transparent sur l'évolution de notre mix électrique, dans le respect de la perspective de diversification de la production posée par la loi de 2015. La souveraineté énergétique de la France repose sur sa capacité à faire des choix en traitant toutes les énergies, renouvelables ou non, en conjuguant la diversification du parc, la sécurité d'approvisionnement, l'anticipation des impacts économiques et sociaux, tant nationaux que locaux, et la nécessité d'avoir une électricité très majoritairement décarbonée, comme aujourd'hui. Ce débat sera mené au travers de l'élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie, dont les travaux aboutiront fin 2018 par l'intermédiaire d'un dialogue renforcé avec tous les acteurs : syndicats, industriels, associations et consommateurs. Dans ce cadre, tous les scénarios devront être mis sur la table pour éclairer la décision. Quelques critères fondamentaux guideront le choix que devra faire le Gouvernement : l'exigence absolue de sûreté, garantie par l'indépendance et la transparence de l'action de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le souci de garantir la sécurité d'approvisionnement et la volonté de mobiliser tout le potentiel des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. S'agissant de la filière nucléaire et du groupe Areva, les pouvoirs publics ont lancé dès 2015 une réflexion sur leurs futures orientations stratégiques pour Areva et pour la filière nucléaire. Ces réflexions ont conduit au projet de regroupement des compétences d'EDF et d'Areva sur les réacteurs afin d'optimiser l'offre française, notamment pour l'exportation, à travers la prise de participation majoritaire d'EDF dans Areva NP et la création de la société Edvance. La refondation de la filière nucléaire française prévoit aussi le recentrage d'Areva sur son coeur de métier autour du cycle du combustible nucléaire, pour lequel l'entreprise dispose de compétences et de marchés propres à assurer sa continuité, notamment à l'international. Enfin, la recapitalisation du groupe par l'État a contribué également à maintenir la continuité de ses activités. Le Gouvernement restera particulièrement vigilant quant à l'avenir du groupe, qui doit s'inscrire dans le cadre défini de la politique énergétique française et s'adapter aux grandes évolutions énergétiques mondiales.
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