Nadia Essayan
Question N° 24818 au Premier ministre
Question soumise le 26 novembre 2019
Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur par sa fusion avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Instituée auprès du Premier ministre par décret présidentiel en date du 28 novembre 2002, cette mission mène différentes actions liées au phénomène sectaire. Alors que près de 200 000 citoyens appartiendraient à des mouvements sectaires en France, répartis entre une centaine de mouvements actifs, la Miviludes tient un rôle essentiel, notamment en informant, sensibilisant et formant les citoyens et agents publics. Si l'existence de liens entre la lutte contre ces dérives et les phénomènes d'emprise conduisant à du radicalisme peut justifier la fusion de la Miviludes et du CIPDR, ce rattachement peut être interprété comme un signe de relâchement de la vigilance des pouvoirs publics à l'égard de pratiques dangereuses au sein de notre société. Cela notamment du fait que, rattachée au ministère de l'intérieur et non pas aux services du Premier ministre, la lutte contre les dérives sectaires n'aura plus de caractère transversal ; alors qu'une action concertée des différents ministères s'avère essentielle dans le cadre d'une telle mission. Ce faisant, elle souhaite connaître les moyens et garanties que le Gouvernement entend mettre en œuvre dans cette nécessaire lutte contre les dérives sectaires.
Réponse émise le 24 décembre 2019
Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partage de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. Les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées dans les semaines qui viennent. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.
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