Jean-François Parigi
Question N° 24824 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 26 novembre 2019
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en France. La France compte 195 000 sapeurs-pompiers volontaires, ils représentent plus de 75 % des effectifs de pompiers. Ils sont donc un élément essentiel des forces de secours. Même si l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » les missions qu'ils exercent sont les mêmes que celles des sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, il apparaît essentiel de valoriser l'engagement de ces femmes et ces hommes passionnés et dévoués. La prestation de fidélisation et de reconnaissance (PRF) instaurée par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 avait l'ambition de fidéliser d'avantage les volontaires. Toutefois, ils ne peuvent bénéficier de ce dispositif qu'au bout de 20 ans de service. Or depuis quelques années, 30 % des personnes volontaires cessent cette activité au bout de 3 ans, ils sont 50 % au bout de 5 ans. Les contrats SPV étant d'une durée de 5 ans, il apparaît plus pertinent de valoriser l'engagement dès la cinquième année. Par ailleurs, la directive européenne sur le temps de travail de 2003 met en péril le statut et la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires français. En effet, en février 2008 la Cour de justice de l'Union européenne a considéré les heures d'astreinte d'un pompier volontaire belge comme des heures de travail. Ainsi, l'engagement de sapeur-pompier volontaire ne serait plus compatible avec une autre activité professionnelle en raison des temps de repos imposés par la directive. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte valoriser d'avantage l'engagement des pompiers volontaires en modifiant les modalités d'accès à la PRF, où en mettant en place un nouveau dispositif, si oui lequel. De plus, il souhaite savoir où en est le Gouvernement dans les négociations européennes afin de préserver le statut de pompiers volontaires au regard de la directive sur le temps de travail de 2003.
Réponse émise le 20 octobre 2020
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires contribue à garantir, chaque jour, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. La réglementation européenne sur le temps de travail n'a pas été conçue avec l'objectif de remettre en cause ces équilibres mais de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs harmonisé et protecteur. Pour autant, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds rendant le salarié inemployable après sa période d'activité en tant que sapeur-pompier volontaire. Le Gouvernement a donc entamé des discussions avec la Commission européenne sur cette question afin de sécuriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, notamment en tentant de définir un positionnement des sapeurs-pompiers volontaires français vis-à-vis de la directive. Par ailleurs, s'agissant de l'efficience de la prestation de fidélisation et de reconnaissance instaurée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le ministère de l'intérieur précise que tout sapeur-pompier volontaire qui a effectué au moins 20 ans de services en cette qualité, qui a cessé son activité de sapeur-pompier volontaire et qui atteint l'âge de 55 ans, peut prétendre à cette rente, calculée sur le nombre d'années de service. Le processus de création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en 2004, remplacée en 2016 par la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NFPR), a été initié suite aux difficultés à faire aboutir les réflexions relatives à l'octroi d'un avantage retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Que ce soit pour la PFR ou la NPFR, une exigence de 20 années d'engagement est nécessaire car l'objectif poursuivi est de fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires et de récompenser ceux qui s'engagent durablement au service des Français dans ces missions de secours essentielles. L'article 67 du projet de loi relatif au service universel de retraite prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi, un rapport sur la possibilité d'attribuer des points de solidarité aux citoyens s'engageant en tant que sapeurs-pompiers volontaires, sous condition d'une durée minimale fixée par décret ». Les évolutions de la NPFR seront éventuellement envisagées en fonction des conclusions de ce rapport.
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