Nicole Dubré-Chirat
Question N° 24832 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 novembre 2019
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des caisses d'allocations familiales, et plus particulièrement celle de sa circonscription. Sa dernière convention d'objectifs et de gestion a vu contractualiser une baisse des effectifs de 2 100 emplois, soit une diminution de 6,5 % des effectifs sur 5 ans. La CAF, soumise à de fortes contraintes économiques, se retrouve très limitée dans ses marges de manœuvres, particulièrement dans sa capacité à recruter du personnel. C'est dans ce contexte fragile qu'est survenue, en décembre 2018, l'annonce de la revalorisation de la prime personnelle d'activité, élargissant le périmètre des bénéficiaires. Le Gouvernement ayant souhaité en faire une priorité absolue, des moyens importants ont été mis en œuvre pour que les versements soient effectués dès le 5 février 2019 sur le compte des allocataires. Le personnel de la CAF a alors été particulièrement sollicité, mais aucun moyen humain supplémentaire et pérenne n'est à l'ordre du jour. La réforme de l'aide au logement laisse donc présager de nouveaux remous. Elle lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour s'assurer que les CAF puissent pleinement assumer leur mission de service public, permettant le maintien d'une qualité de service décente et juste aux allocataires.
Réponse émise le 4 février 2020
Pour répondre aux attentes en matière de pouvoir d'achat et de justice sociale, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales a augmenté la prime d'activité. 1,25 million de foyers allocataires supplémentaires ont pu bénéficier de la prime d'activité entre janvier et mars 2019, permettant ainsi un soutien significatif à leur pouvoir d'achat. Cette montée en charge rapide a eu des conséquences sur la charge de travail des caisses d'allocations familiales (CAF). Pour alléger la charge de travail, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a pu en février 2019 déployer 140 agents en contrat de travail à durée indéterminée supplémentaires dans le réseau des CAF. L'évolution prochaine des aides au logement vise une contemporanéité des ressources des allocataires avec le montant des aides personnelles au logement. Compte tenu de la charge de travail anticipée sur la relation de services des CAF, l'Etat a autorisé la CNAF, dans le cadre du dialogue de gestion, à renforcer ses moyens financiers et humains pour que la rénovation du versement des allocations logement s'effectue dans les meilleures conditions possibles tant pour les agents des caisses que pour les allocataires. Enfin, sur la période de la conventions d'objectifs et de gestion qui s'étend de 2018 à 2022, la branche famille s'appuie sur une solidarité entre CAF pour optimiser la performance collective du réseau et réduire davantage les écarts entre organismes. Concrètement, des agents de caisses voisines peuvent, le cas échéant, être sollicités pour apporter de l'aide au traitement des dossiers de la CAF du Maine et Loire.
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