Ericka Bareigts
Question N° 24847 au Ministère de l'europe
Question soumise le 26 novembre 2019
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations concernant le budget 2021-2027 de l'Union européenne qui démarrent dans un contexte d'incertitude. En effet, les interrogations sur le Brexit créent un doute légitime quant à la pérennité du budget européen, notamment concernant les régions ultra périphériques (RUP) dont fait partie La Réunion. En effet, le budget 2014-2020 consacré aux RUP avait déjà subi une baisse de plus de 10 % par rapport au budget 2008-2014. Ainsi, avec le Brexit, ces régions risquent d'être à nouveau pénalisées et servir de variable d'ajustement. Or, comme M. le ministre le sait, en vertu des lignes directrices de la Commission européenne, les zones où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE peuvent bénéficier en priorité des aides à finalité régionale, puisque le principal objectif de ces aides est de stimuler le développement des régions défavorisées d'Europe. Les RUP françaises sont dans ce cas là. Elle souhaite donc savoir la position et la stratégie du Gouvernement pour le maintien du budget européen consacré aux RUP.
Réponse émise le 21 janvier 2020
Les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, qui ont débuté en 2018, sont toujours en cours. Les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019 invitent le président de cette institution à faire avancer les négociations en vue d'un accord final, a priori courant 2020. Ces négociations se déroulent dans un contexte budgétaire d'autant plus complexe qu'il s'inscrit dans le cadre du départ du Royaume-Uni, contributeur net au budget de l'Union. Dans ce contexte, la France défendra un budget à la hauteur des ambitions que la France porte pour l'Europe. Cela vaut naturellement aussi pour les régions ultrapériphériques (RUP) qui doivent continue à bénéficier d'un soutien fort de l'UE, y compris au plan financier : il s'agit d'un des axes prioritaires de la négociation pour le gouvernement. Le 20 novembre 2019, à la suite d'une rencontre organisée à Bruxelles, France, Espagne et Portugal – les trois Etats membres concernés – et les neuf régions ultrapériphériques ont publié une déclaration commune intitulée "Pour une valorisation des atouts des régions ultrapériphériques de l'Union européenne". Elle rappelle les principales priorités des Etats membres et de leurs RUP dans la négociation budgétaire en cours de discussion : meilleure prise en compte des RUP dans toutes les politiques européennes (en lien avec l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ; poursuite des actions mises en œuvre à la suite de la communication de la Commission européenne sur les RUP de 2017 ; préservation des enveloppes des RUP dans la future politique de cohésion, dans la future politique agricole commune (PAC) (via le POSEI) et dans le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ; maintien du taux historique de cofinancement de 85% ainsi que de l'allocation spécifique RUP au sein du Fonds social européen plus (FSE+) ; attention particulière devant être portée aux questions de mobilité et d'intégration régionale notamment. Le gouvernement demeure pleinement mobilisé à défendre les intérêts de nos régions ultrapériphériques dans les négociations budgétaires en cours.
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