Jean-Louis Thiériot
Question N° 24876 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 3 décembre 2019
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la déclaration du ministre de l'intérieur qui, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2020, a indiqué qu'un certain nombre de départements avaient bénéficié de l'exclusion du périmètre du pacte de stabilité pour les dépenses liées aux SDIS. Cette possibilité est indispensable pour pouvoir répondre à certaines demandes légitimes des pompiers professionnels. Il lui demande de lui faire parvenir la liste des collectivités locales qui ont bénéficié de cette faculté et de lui indiquer les critères qui ont présidé aux décisions prises.
Réponse émise le 16 mars 2021
Les collectivités entrant dans le champ de l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, s'engagent sur un objectif pluriannuel d'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Le niveau de ces dépenses prend en compte « les éléments susceptibles d'affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, et notamment (…) la survenance d'éléments exceptionnels affectant significativement le résultat. » Les contributions aux SDIS des collectivités concernées pourraient ainsi être prises en compte pour la part permettant de faire face à des évènements exceptionnels d'une ampleur significative comme des catastrophes naturelles. Il a été fait usage de cette disposition dans deux circonstances climatiques exceptionnelles ayant causé l'intervention de conseils départementaux auprès des SDIS concernés. L'exclusion des contributions du périmètre de la contractualisation avec l'Etat, a permis à ces deux collectivités de respecter leurs engagements de maîtrise de la dépense publique.
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