Aina Kuric
Question N° 24881 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 3 décembre 2019
Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement des dotations de l'État aux communes. En effet, depuis 2016, la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de nationale de péréquation (DNP) ont été versées de plus en plus tardivement. À titre d'exemple, ce sont près de 40 jours qui séparent les dates de versement de ces aides en 2016 et en 2019 pour la commune de Fismes, dans la Marne. Alors que la baisse globale des dotations, votée sous la mandature 2012-2017, a fragilisé les finances des communes, les marges de manœuvre financières de certaines communes sont devenues étroites, voire étriquées. Le décalage des versements contraint les communes les moins favorisées à réorganiser leurs trésoreries et les expose à des difficultés. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mensualiser les différentes dotations versées aux communes afin de leur garantir une stabilité de leurs finances tout au long de l'année comme cela est déjà le cas de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation globale de fonctionnement.
Réponse émise le 9 mars 2021
La majorité des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) font l'objet de versements mensualisés au profit des collectivités bénéficiaires. Pour les communes, il s'agit de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité urbaine de cohésion sociale ainsi que, depuis 2020, de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer. Pour les cinq premiers mois de l'année (quand la DGF n'a pas encore été notifiée), les dotations sont versées sous forme d'acomptes calculés à partir de la dotation perçue l'année précédente. Une fois le niveau de DGF de l'année connu, les douzièmes restants font l'objet d'un ajustement pour que les montants versés correspondent, in fine, bien aux montants auxquels la commune a droit. Certaines dotations, comme la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation, font, pour leur part, l'objet d'un versement unique une fois le montant de la dotation de l'année connu. Il intervient à une date déterminée localement et, en tout état de cause, avant la fin du troisième trimestre de l'année, en application du premier alinéa de l'article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales. Ce versement unique a pour objet d'éviter d'avoir à demander aux communes de reverser d'éventuels acomptes qui auraient été supérieurs au montant total de la dotation finale.
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