David Habib
Question N° 24882 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 3 décembre 2019
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place d'un règlement local de publicité (RLP). Les collectivités peuvent mettre en place un règlement local de publicité afin de réglementer l'affichage et les enseignes sur le territoire de celle-ci. Ce règlement se substitue au Règlement national de publicité (RNP) qui est de droit. Il s'avère que si un EPCI a pris la « compétence PLU » afin d'élaborer un PLUi, la loi « NOTRe » dispose que le PLUi emporte la compétence RLPi qui devient donc intercommunal. Cependant, le RLPi n'est pas obligatoire. Donc si l'EPCI ne souhaite pas élaborer un RLPi, une commune membre de l'EPCI ne peut disposer d'un tel règlement ni mettre en place son propre RLP. La loi « NOTRe » prive donc une collectivité d'un document dont elle souhaiterait disposer afin de préserver son cadre de vie et son environnement paysager. Aussi, il aurait souhaité savoir si un assouplissement de cette règle était prévu afin de permettre à une commune d'élaborer son propre RLP.
Réponse émise le 28 avril 2020
Jusqu'à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, relative à l'engagement national pour l'environnement (ENE), dite loi Grenelle II, il appartenait en principe aux communes d'élaborer leur règlement local de publicité (RLP) en vertu d'une procédure propre au Code de l'environnement. Ce dernier avait également prévu une procédure permettant à plusieurs communes d'élaborer un RLP intercommunal (RLPi) en vue d'établir un projet commun. Avec la loi ENE, le principe est inversé, la compétence en matière de RLP est adossée à la compétence PLU (plan local d'urbanisme) et la procédure d'élaboration du RLP est alignée sur celle du PLU. Le principe est désormais d'établir un RLPi, lorsque les communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à compétence PLU, et notamment lorsqu'elles sont couvertes par un PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal). Il n'existe pas dans ce cas de compétence subsidiaire de la commune. Il est en effet apparu au cours des débats parlementaires menés dans le cadre du projet de loi ENE que la réflexion et l'élaboration d'un RLP à l'échelle de l'intercommunalité s'avère la plus cohérente avec la démarche de planification territoriale portée par un EPCI compétent en matière de PLU, et que la désignation de l'EPCI compétent en matière de PLU pour l'élaboration du RLP "apparaît logique, s'agissant d'un domaine très proche de celui de la publicité". En outre, l'élaboration par un EPCI d'un RLPi permet de tenir compte des spécificités d'un territoire à l'échelle d'un bassin de vie tout en dépassant les limites communales. La question de l'intercommunalité est déterminante car elle permet notamment de prendre en compte l'existence d'une agglomération unique constituée de plusieurs communes, ou des problématiques communes telles qu'en parc naturel régional (PNR). Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de confier à une commune membre d'un EPCI compétent en matière de PLU, la possibilité d'élaborer son propre RLP. Cependant, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit des dispositions permettant de rendre applicables aux RLP les aménagements prévus en matière de périmètre pour les PLU par le Code de l'urbanisme. Dans ce cadre, pendant une période de cinq ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de PLU et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ne détenant pas cette compétence peut prescrire la révision d'un RLP existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un RLP couvrant l'ensemble de son périmètre. De même, l'EPCI compétent en matière de PLU peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un RLP engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence.
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