Jacques Cattin
Question N° 2495 au Ministère du travail
Question soumise le 31 octobre 2017
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés relatives à l'existence de deux contrats (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans le cadre de la formation en alternance. La différence de rémunération, notamment, rend le contrat d'apprentissage plus attractif pour l'employeur et met en difficulté les établissements publics de formation tels que les GRETA qui ne peuvent avoir recours qu'au contrat de professionnalisation. C'est ainsi que les établissements publics de formation y voient là une concurrence déloyale par rapport aux autres établissements, notamment privés, alors même qu'ils proposent des formations de qualité avec des intervenants expérimentés et qualifiés, et obtiennent de très bons résultats aux examens. La question de l'existence de ces deux contrats se pose désormais d'autant plus avec la fixation à titre expérimental de l'âge limite d'entrée dans l'apprentissage à 30 ans dans plusieurs régions depuis janvier 2017. Aussi il lui demande à ce titre que les deux contrats d'alternance qui existent aujourd'hui soient transformés en un contrat unique qui permettrait de clarifier, d'assouplir et d'adapter l'offre de formation actuelle.
Réponse émise le 16 janvier 2018
Le renforcement de la cohérence de la politique d'alternance implique effectivement d'améliorer l'articulation entre le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage. Les deux types de contrats restent cependant à ce jour très différents, tant sur le plan de la nature juridique que sur les modalités de financement. Les objectifs finaux de ces deux types de contrats ne sont tout d'abord pas les mêmes. Le contrat d'apprentissage concourt en effet aux objectifs éducatifs de la nation, et a pour objet de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle. Le contrat de professionnalisation a quant à lui pour objectif l'insertion ou la réinsertion dans l'emploi. Les modes de financement sont par ailleurs très distincts, puisque les contrats de professionnalisation sont pris en charge par les Organismes Paritaires Collecteur Agréés (OPCA) sur demande de financement, ce qui n'est pas le cas du contrat d'apprentissage. Ces éléments ont permis au gouvernement d'axer des propositions de réforme sur une simplification des modalités de gestion et une meilleure complémentarité des deux contrats. Le gouvernement entend réformer en profondeur l'apprentissage comme le système de formation professionnelle continue, afin de garantir que l'alternance puisse bénéficier à tous et dans des conditions optimales. Le document d'orientation envoyé aux partenaires sociaux posant les bases de la négociation en cours indique en effet que le gouvernement souhaite mettre en place un système de financement « au contrat », pour le contrat de professionnalisation comme pour le contrat d'apprentissage. La simplification des modes de gestion devra permettre une meilleure lisibilité tant pour les organismes de formation que pour les bénéficiaires. Une concertation relative à l'apprentissage est parallèlement organisée et devrait permettre de questionner en profondeur les modalités d'organisation du contrat d'apprentissage. Quatre groupes de travail thématiques ont ainsi été organisés (à raison d'un groupe de travail tous les quinze jours) afin que chaque aspect (gouvernance, aspects de financiers, accès aux qualifications, parcours de l'apprenti) puisse être débattu et analysé en détail par tous les acteurs du champ de l'éducation et de la formation professionnelle. Cette concertation devra permettre d'aboutir sur des propositions opérationnelles de réforme qui seront synthétisées dans un rapport rédigé par des Inspecteurs Généraux des Affaires Sociales et de l'Education nationale. Ce rapport sera remis à la ministre du Travail fin janvier 2018 et un projet de loi est attendu au printemps 2018. Ouvrir l'alternance – tant en professionnalisation qu'en apprentissage – à un plus grand nombre en adaptant le système aux besoins des usagers et non l'inverse, tout en garantissant la qualité et le financement des formations dans ce cadre, telle est l'ambition du Gouvernement.
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