Sabine Rubin
Question N° 24969 au Ministère de l'europe
Question soumise le 3 décembre 2019
Mme Sabine Rubin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention arbitraire de Julian Assange par les autorités britanniques. Julian Assange est l'un des fondateurs de WikiLeaks, plateforme permettant l'expression des lanceurs d'alerte. Actuellement détenu à la prison de Belmarsh, il risque d'être extradé vers les États-Unis pour y répondre de faits d'espionnage ; cela est particulièrement inquiétant au vu des pratiques de ce pays en matière de droits de l'Homme, notamment à Guantanamo, zone de non-droit où l'usage de la torture est quasi-systématique. Très entamé par des années de sévices psychologiques et d'enfermement, l'état de santé de M. Assange inquiète plus de soixante médecins, qui le croient susceptible de mourir prochainement s'il ne reçoit pas de soins. Accusé d'avoir exercé et permis d'exercer la liberté d'expression, il s'en trouve désormais privé, à l'isolement complet. Pour quiconque se prétend républicain, ces atteintes répétées au premier des droits politiques devraient paraître révoltantes. Pourtant, le Gouvernement est demeuré silencieux jusqu'à présent. Pis, il défend l'adoption, au niveau européen, d'un statut des lanceurs d'alerte qui les obligerait à se déclarer auprès de l'institution qu'ils entendent incriminer, avant de pouvoir obtenir une protection légale, sur le modèle de la loi Sapin II. Elle souhaite donc connaître la raison de l'inaction et du silence du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 10 mars 2020
S'agissant de la perspective d'une éventuelle extradition de Monsieur Julian Assange du Royaume-Uni vers les Etats-Unis, le gouvernement français s'attache à ne pas commenter les procédures judiciaires étrangères en cours. Par ailleurs, la France figure parmi les dix premiers pays de l'Union européenne à s'être dotés d'un texte protégeant les lanceurs d'alerte. Elle a joué un rôle moteur au sein des institutions européennes afin de faire aboutir les négociations de la directive sur la protection des personnes qui signalent les violations du droit de l'Union européenne, adoptée le 7 octobre 2019. La France a défendu, dans ce cadre, une approche équilibrée permettant de préserver un instrument unique au champ d'application large, à même de protéger le plus largement possible les lanceurs d'alerte contre le risque de représailles, tout en garantissant un dispositif juridique proportionné aux différents niveaux de gravité. Outre les signalements internes, la directive adoptée prévoit la possibilité de signalements externes, directement ou à l'issue d'un signalement interne resté vain, ainsi qu'une protection en cas de divulgation au public sous réserve de certaines conditions. La France continuera de suivre et soutenir l'établissement de protections légales et administratives en faveur des lanceurs d'alerte aux plans national et international.
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