Louis Aliot
Question N° 24970 au Ministère de l'europe
Question soumise le 3 décembre 2019
M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question catalane et le conflit interne à l'Espagne qui connaît quelques débordements sur le territoire national. En effet, le département des Pyrénées-Orientales est un département frontalier de l'Espagne qui entretient des relations privilégiées avec la « généralitat de Catalogne » et diverses communes catalanes du sud. Le conflit interne catalano-espagnol, dans certaines circonstances et selon les actualités, a tendance à déborder du côté français sans pour autant provoquer de troubles dans le département. Disons que les élus français sont attentifs aux bonnes relations qui doivent prévaloir entre les deux pays et les deux collectivités et peuvent s'émouvoir à l'occasion des événements qui s'y déroulent. De ce point de vue, il est vrai que l'emprisonnement des leaders catalanistes suscite des interrogations légitimes et même des protestations, même si les faits sont graves et avérés, et que l'Espagne est un pays souverain et démocratique qu'il convient de respecter. La n'est pas la question. Le fait que l'ancien président Puigdemont, élu au Parlement européen (mais non installé), vive en exil à Bruxelles, est aussi une source inépuisable de controverses, de soutiens et d'oppositions, qui alimentent un débat permanent et houleux jusque dans les lieux de pouvoir européen. C'est donc une question importante pour l'Europe, la France et l'Espagne. Il se trouve que M. Puigdemont compte installer à Perpignan un Conseil pour la République catalane par l'intermédiaire d'une association dûment déclarée en préfecture dénommée « Delegació del Consell per la República ». Cette structure sera le relais des stratégies de M. Puigdemont dans le cadre de la communication internationale visant à fonder un état catalan. Il lui demande quelle est exactement la position de la France sur les peines de prisons prononcées à l'encontre des élus indépendantistes catalans et quelle est sa position sur l'installation de cette « ambassade » de droit français en exil sur le territoire français. Il souhaite savoir quelle initiative il compte prendre pour rapprocher les uns et les autres, afin d'apaiser des relations qui peuvent avoir des conséquences sur le département des Pyrénées-Orientales.
Réponse émise le 7 janvier 2020
La position de la France s'agissant de la situation en Catalogne est constante et connue de tous : nous sommes attachés au strict respect de l'intégrité constitutionnelle et territoriale de l'Espagne qui est un pays ami et un partenaire privilégié de la France en Europe. Il n'appartient pas aux autorités françaises de commenter des décisions de la justice espagnole. Le strict respect de la légalité espagnole constitue une condition indispensable pour permettre le dialogue et surmonter les difficultés qui ont été constatées en Catalogne. La tentative avortée de sécession de la Catalogne d'octobre 2017 n'a fait l'objet d'aucune reconnaissance internationale. Il en va bien évidemment de même pour le "Conseil de la République" créé par l'ancien président de la Généralité de Catalogne. Ce sujet est naturellement suivi avec attention, en lien étroit avec le ministère de l'Intérieur.
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