Michel Castellani
Question N° 24973 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 3 décembre 2019
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fléau de la précarité énergétique en France. À l'approche de l'hiver, la situation en la matière reste particulièrement préoccupante. Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, 15 % des foyers français ont souffert de froid lors de l'hiver 2017-2018 et 30 % ont dû limiter leur utilisation du chauffage à leur domicile, pour ne pas avoir à payer des factures d'électricité trop lourdes. Le problème est aggravé pour les plus jeunes, puisque ce taux atteint 43 % chez les 18-34 ans. En tant que député de la première circonscription de Haute-Corse, il constate une précarité encore plus accentuée sur l'île que sur le reste du territoire. Selon l'Espace info énergie de Corse, 20 000 foyers corses sont en difficulté sur le plan énergétique. Ce résultat est causé autant par la pauvreté que par l'état de nombreux logements. La réalité est que plus de la moitié des logements insulaires ont été construits avant 1980. En conséquence, près de 60 000 d'entre eux sont en défaillance énergétique. Face à la hausse à venir des tarifs de l'électricité et des tarifs réglementés, l'urgence s'impose. Certes, la loi a créé plusieurs aides pour venir en soutien aux ménages. Mais les démarches pour y accéder constituent plusieurs entraves, obligeant parfois les ménages à y renoncer. En outre, la Corse est fortement concernée par le cas de l'indivision foncière. Or lorsque les partages n'ont pas été effectués, les personnes ne sont pas éligibles à ces aides. Cela affecte particulièrement les personnes âgées. Au regard de ce panorama insoutenable, il lui demande d'une part, quelles actions l'État compte entreprendre pour faciliter l'accès à ces aides pour les ménages et d'autre part, comment l'État entend traiter les cas particuliers des personnes soumises à l'indivision foncière.
Réponse émise le 7 juillet 2020
Afin de lutter contre la précarité énergétique, le Gouvernement a mis en place le chèque énergie, afin d'aider les plus vulnérables de nos concitoyens à payer leur facture d'énergie. Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. En 2018, près de 4 millions de ménages étaient éligibles au chèque énergie. Le taux d'utilisation du chèque énergie s'est élevé à 78,6 %. En comparaison, le taux de recours pour les dispositifs sur lesquels étaient basés les tarifs sociaux de l'énergie étaient compris entre 64 % et 77 % pour la couverture maladie universelle (CMU-C), entre 30 % et 40 % pour l'aide complémentaire santé (ACS). Les taux de recours pour le revenu de solidarité active (RSA) socle sont de 64 % et de 32 % pour le RSA activité. En 2019, le dispositif a été étendu à 2,2 millions de ménages supplémentaires et le montant du chèque énergie a été revalorisé. Le taux d'usage du chèque 2019 est encore provisoire à ce stade, les chèques étant utilisables jusqu'au 31 mars 2020. En Corse, 31 619 ménages bénéficient du chèque énergie en 2019. Les personnes en situation d'indivision sont invitées à régulariser leur situation dans les meilleurs délais, afin de bénéficier du chèque énergie en fonction de leur niveau de ressources. Par ailleurs, le Gouvernement encourage la rénovation énergétique des logements ou le recours aux énergies renouvelables de multiples manières. Pour les clients alimentés par un réseau de chaleur renouvelable, la facture de chauffage est diminuée d'environ 5 % par rapport au coût d'une solution collective au gaz grâce au fonds chaleur et fait l'objet d'une TVA à taux réduit sur la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite majoritairement par énergies renouvelables et de récupération. En 2020, le gouvernement a augmenté le fonds chaleur (350 M€ en 2020, 307 M€ en 2019, 259 M€ en 2018), les règles d'attribution ont été simplifiées en 2019 (suppression des avances remboursables, alignement sur les plafonds de l'encadrement communautaire pour les réseaux de chaleur). En moyenne, le coût du chauffage par réseau de chaleur renouvelable est d'environ 72 €/MWh TTC et garantit une stabilité des prix sur toute la durée de la concession (20 ans environ). Le Gouvernement, par les mesures de soutien à la rénovation énergétique et aux économies d'énergie (Ma prime Rénov, CITE, Eco-PTZ, aides ANAH, CEE), s'attache à limiter le niveau des factures des ménages. Le CITE est réformé en 2020 et 2021 de façon à rendre l'aide contemporaine aux travaux, à adapter les niveaux de soutien en fonction des revenus des ménages, et en fonction des performances des équipements, et à simplifier les démarches pour les ménages aux revenus modestes. L'accès à l'écoPTZ a été fortement simplifié en 2019 (notamment via la suppression de la condition de bouquet de travaux). Le Gouvernement, par l'intermédiaire du cadre territorial de compensation spécifique à la Corse, validé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), soutient les actions de maîtrise de la demande et va financer dans les 5 ans 86,5 M€ pour des actions de rénovation énergétique standardisées, 11,7 M€ pour des actions non standardisées et 56,3 M€ dans des actions de rénovation globale des logements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.