Jean-Louis Masson
Question N° 24994 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 3 décembre 2019

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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation extrêmement critique des relations institutionnelles entre le ministère de la justice et la profession d'avocat. En effet, que ce soit en terme de réformes du fait de la transmission trop tardive des textes concernés, que ce soit en terme de déploiement du Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) en attente d'une validation qui n'arrive pas, que ce soit en matière de formation professionnelle où la Chancellerie impose la constitution d'une nouvelle commission alors qu'une instance déjà constituée et prévue par la loi devait travailler sur ce sujet, que ce soit en matière de réforme des retraites qui, dans le système actuellement à l'étude, méconnaît totalement la sociologie et la démographie de la profession d'avocat, autant de sujets qui cristallisent les difficultés entre le Conseil national des barreaux et le ministère de la justice. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dossiers sur lesquels il est possible d'espérer trouver un futur terrain d'entente.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)