François Jolivet
Question N° 25043 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 décembre 2019
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre des armées et lui demande de lui fournir les renseignements les plus actualisés sur le nombre de veuves d'anciens combattants concernées par la suspension de la demi-part fiscale supplémentaire précédemment accordée au défunt mari, ancien combattant, âgé de plus de 74 ans. Pour rappel, comme le prévoit la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, il est en effet accordé une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant. En cas de décès de ce dernier, c'est sa femme qui bénéficie de cette mesure symbolisant la reconnaissance de la Nation. La loi actuelle dispose que la veuve doit également être âgée d'au moins 74 ans pour prétendre au droit à la demi-part supplémentaire, préalablement ouvert par le défunt mari. Dans le cas de figure où la veuve est plus jeune, le droit est alors retiré pour être réattribué une fois l'âge « légal » atteint. Dans ce contexte, il lui demande de lui fournir ces données destinées à mesurer précisément le nombre de veuves d'anciens combattants impactées par cette disposition palière.
Réponse émise le 2 juin 2020
En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension versée en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Néanmoins, la demi-part supplémentaire dont avait bénéficié le défunt titulaire de la carte du combattant est maintenue au bénéfice de la veuve, quel que soit son âge, l'année du décès, permettant d'éviter que la perte de cette demi-part dont elle bénéficiait avant le décès ne la pénalise. Les années d'imposition suivant celle du décès de son conjoint, titulaire de la carte du combattant et ayant bénéficié à ce titre de la demi-part, la personne veuve ne bénéficiera pas de cette demi-part tant qu'elle n'aura pas atteint l'âge de soixante-quatorze ans. Cette situation intermédiaire ne fait l'objet d'aucune mention sur la déclaration d'impôt sur les revenus souscrite par les contribuables veufs. Seuls les âges des contribuables sont connus. Un dénombrement des personnes âgées de moins de soixante-quatorze ans, veuves de personnes ayant bénéficié de leur vivant de la demi-part ne pourrait être obtenu qu'à partir de données non fiscales extrapolées aux contribuables veufs. Dans ce contexte, il n'est donc pas possible de mesurer précisément le nombre de veuves d'anciens combattants impactées par la disposition palière évoquée. De la même manière, l'article 158 de la loi de finances pour 2020 étend, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021, le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant, quel que soit l'âge du défunt au moment de son décès. Le coût de cette extension a été estimé à 25 millions d'euros à partir de données autres que fiscales fournies par le service des retraites de l'État sur la population des bénéficiaires de la retraite du combattant croisées avec les données statistiques de l'état civil, et compte tenu de l'espérance de vie des personnes en 2018. Enfin, il convient de rappeler que les demi-parts accordées aux anciens combattants et à leurs veufs ou veuves, ne correspondent pas à une charge effective et constituent de ce fait une exception au principe du quotient familial. Elles doivent donc conserver un caractère exceptionnel.
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