Fabienne Colboc
Question N° 25062 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 10 décembre 2019
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de reconnaissance en état de catastrophe naturelle de plusieurs communes du département d'Indre-et-Loire au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En effet, les sécheresses successives qui ont frappé l'Indre-et-Loire ont entraîné un phénomène de retrait-gonflement des argiles. Ce phénomène génère d'importants dégâts sur l'habitat et se traduit le plus souvent par des fissurations sur les murs intérieurs ou en façade. En tant que risque naturel d'origine climatique, le phénomène de retrait-gonflement des argiles est directement lié aux conditions météorologiques, les sols argileux voyant leur consistance se modifier en fonction de leur teneur en eau. Ce risque fait partie des risques géologiques pris en charge depuis 1989 par la procédure « CATNAT » permettant l'indemnisation des victimes. Or, depuis 2011, seules quelques communes d'Indre-et-Loire ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour la seule année 2017, mais elles ne représentent qu'un pourcentage infime des communes concernées. Cela entraîne des difficultés économiques pour de nombreux citoyens qui sont dans l'attente de cette reconnaissance pour faire des travaux adaptés leur permettant de vivre sereinement dans leurs maisons. Par ailleurs, il semblerait judicieux que l'examen des données recueillies par Météo France prenne en compte la nature des sols, mais également des sous-sols qui sont pour certaines communes, composés à 80 % de sols fortement argileux. Elle aimerait connaître sa position sur cette nécessaire reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de plusieurs communes en Indre-et-Loire.
Réponse émise le 15 septembre 2020
L'attention du Gouvernement a été attirée sur le traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l'objet d'un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l'aléa sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : - d'une part, une condition géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement ; - d'autre part, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d'intensité anormale. La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d'autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a été mise en œuvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.Elle prend en compte la jurisprudence du Conseil d'État relative aux modalités de mise en œuvre de procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Sur son fondement, dans le département d'Indre-et-Loire, 108 demandes communales ont été instruites et 27 communes ont été reconnues par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel entre juin et décembre 2019. A l'échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l'épisode de sécheresse 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 %. Le Gouvernement ne méconnait pas les effets des mouvements différentiels de terrains provoqués par la sécheresse-réhydratation des sols sur certains immeubles du département d'Indre-et-Loire mais seuls les épisodes de sécheresse présentant une intensité anormale avérée donnent lieu à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ce qui n'est pas le cas des communes non reconnues sur l'ensemble de l'année 2018.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.