Stéphane Viry
Question N° 2510 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 31 octobre 2017
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation fiscale de certains étudiants. Pour financer leurs études, certains étudiants sont contraints de travailler et doivent déclarer leurs revenus au-delà d'un certain seuil. Or certains préfèrent renoncer à travailler de crainte de perdre d'autres aides financières auxquelles ils auraient droit telles la bourse et la CAF. En effet, le montant de ces aides est parfois supérieur au seuil qui déclenche l’imposition. Cette situation est regrettable car elle encourage l'assistanat et il se demande si pour ces étudiants, le seuil des revenus imposables ne pourrait être revu.
Réponse émise le 13 mars 2018
Les bourses sur critères sociaux sont attribuées à des étudiants inscrits dans des formations relevant de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national ou habilitées à recevoir des boursiers, en fonction, d'une part, des ressources et des charges des parents ou du tuteur légal appréciées par rapport à un barème national et, d'autre part, de points de charge dont les critères d'attribution sont : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études et le nombre d'enfants à charge. Elles sont réparties en 8 échelons (de 0 bis à 7). Ces aides sont destinées à favoriser l'accès aux études supérieures, à améliorer les conditions d'études et à contribuer à la réussite des étudiants. Elles sont accordées à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elles doivent contribuer à réduire la nécessité pour les jeunes d'exercer une activité professionnelle susceptible de nuire à leurs études. Afin d'améliorer les conditions de réussite des étudiants issus de familles les moins favorisées, une réforme des bourses étudiantes a été engagée en 2013 et poursuivie en 2014 et en 2016. Elle bénéficie en priorité à trois catégories d'étudiants : ceux qui sont issus des familles les plus modestes, ceux qui sont obligés de travailler à côté de leurs études et ceux qui vivent en situation d'autonomie avérée. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, insérées dans l'article 81 (36°) du code général des impôts, sont exonérés de l'impôt sur le revenu, sur option des bénéficiaires et dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires perçus par l'étudiant âgé de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, en rémunération d'activités exercées pendant ses études supérieures ou les congés universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance.
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