Jean-Hugues Ratenon
Question N° 25104 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 10 décembre 2019

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M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'amélioration de l'habitat social insalubre pour les copropriétaires d'immeuble acquis en indivision. Beaucoup de citoyens se retrouvent face à cette problématique de l'amélioration de l'habitat insalubre après une séparation, ou un divorce, et souvent le bien acquis pendant la vie commune devient source de conflit. Le pouvoir du copropriétaire non résident des lieux est tel, qu'il peut faire vivre aux occupants des situations d'extrême souffrance, où souvent les enfants sont les premières victimes de ce climat belliqueux qui découle des séparations difficiles en les maintenant dans un cadre de vie non approprié voire dangereux pour la santé mais aussi le voisinage en cas d'immeuble jumelé. Par ailleurs, le résident peut, de ce fait, perdre ses droits à une amélioration de son habitat social, pour non remise d'autorisation de travaux signée des deux copropriétaires, du bien acquis en indivision. Il lui demande comment le Gouvernement compte s'y prendre pour faire face à ces problèmes de couples ou la séparation est irrémédiable et dont nul n'est à l'abri et revoir les modalités d'attribution des aides à l'amélioration de l'habitat insalubre et indigne, afin de permettre à tous d'avoir un lieu de vie, d'épanouissement familial digne de sa qualité d'être humain.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)