Patricia Lemoine
Question N° 25105 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 décembre 2019
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la forte augmentation de décès au sein des personnes sans domicile fixe en 2018. Selon le recensement annuel effectué par le collectif « Les Morts dans la Rue », au moins 612 personnes sans domicile fixe sont décédées dans la rue en 2018. Ce chiffre est en forte augmentation puisqu'il était de 511 en 2017, soit une augmentation de 15 % en un an. Ces tristes chiffres ne sont pourtant que la partie émergée de l'iceberg. En effet, ils résultent principalement des signalements d'associations partenaires et des médias. Selon le collectif, la réalité serait tout autre : le nombre de sans domicile fixe décédés chaque année serait 5 à 6 fois supérieur. Décédant en moyenne à l'âge de 48 ans contre 82 ans pour la population générale, les causes principales de ces décès sont majoritairement la maladie (36 %) ainsi que les accidents, agressions ou suicides (37 %). Autre chiffre particulièrement terrible : 13 de ces décès recensés concernent des mineurs. Si les raisons de cette augmentation sont difficiles à appréhender, le collectif estime qu'il est probablement lié à l'augmentation du nombre de sans domicile fixe. Face à cette situation dramatique et au regard de l'engagement pris par le Président de la République de permettre à tous d'être logés dignement, elle souhaite connaître les mesures qu'elle envisage pour permettre la prise en charge et l'accompagnement de ces personnes, et ainsi mettre à un terme à ces décès. Elle lui demande notamment s'il est envisagé de renforcer la continuité de l'accompagnement social et médical de tous, hommes comme femmes, comme le recommande le collectif « Morts dans la Rue ».
Réponse émise le 2 mars 2021
Le nombre de personnes sans-abri décédées sur la voie publique augmente depuis 2016, ce qui appelle une action déterminée des services de l'État. Aussi, la réponse d'urgence de l'État en matière d'hébergement s'est considérablement développée avec plus de 60 000 places créées depuis 2013, soit une augmentation de 62%. Plus spécifiquement, depuis le début du quinquennat, l'action de l'État à destination des personnes sans-abri est particulièrement soutenue : les crédits dédiés à l'hébergement ont augmenté de 15% depuis 2017. Cet effort financier a permis au nombre de places d'hébergement de passer de 136 863 en 2017 à 151 759 places en 2019, soit une hausse de 11%. En outre, pour pallier la saturation dont le parc d'hébergement fait l'objet pendant l'hiver, le gouvernement crée, chaque hiver, des places d'hébergement temporaires. Parmi ces places, respectivement 5 000 et 6 000 places ont été pérennisées à la fin de l'hiver 2017-2018 et à la fin de l'hiver 2018-2019. Cette année encore, plus de 33 000 places ont été ouvertes de manière temporaire tant dans le cadre du plan hiver que pour faire face à l'épidémie de Covid-19. 7 000 places seront pérennisées. Pour ce qui concerne les places qui ne seront pas pérennisées, les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) et les services déconcentrés s'efforceront d'assurer l'orientation des personnes vers d'autres structures d'hébergement, de logement adapté ou de logement social. La création de ces places a permis d'accueillir les personnes les plus exclues, souffrant d'addiction, qui n'avaient pas recours aux structures d'hébergement jusque-là. Aussi, à l'issue de la trêve hivernale, étendue jusqu'au 31 mai, les services s'assureront que ces publics particuliers bénéficient d'une continuité du suivi sanitaire, de l'accès aux structures de soins de droit commun et/ou d'une orientation vers des structures médico-sociales dédiées. Pour lutter contre la surmortalité des personnes sans domicile, l'État s'applique également à renforcer les dispositifs de veille sociale, et, en particulier, des maraudes, pour garantir la prise en charge des sans-abri qui n'ont pas recours au 115. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a alloué 5M€ supplémentaires à la professionnalisation des maraudes en 2019. En outre, en 2020, 4M€ supplémentaires seront alloués au renforcement des accueils de jour. Ces moyens supplémentaires permettront d'accroître et de diversifier les modes d'intervention des services et des associations. Afin d'améliorer l'accompagnement des publics hébergés, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche de transformation du parc d'hébergement visant à transformer les places d'hôtel en places d'hébergement d'urgence et les places d'hébergement d'urgence en places de centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Un schéma pluriannuel de transformation des places sera élaboré à cet effet. Par ailleurs, dans les départements où l'offre d'accompagnement des publics hébergés durablement à l'hôtel est insatisfaisante, une plateforme d'accompagnement social gérée par un opérateur unique pourra être mise en place, à l'image de ce qui se fait en Île-de-France. Elle pourra réaliser le bilan social des ménages sans évaluation sociale et accompagner les ménages hébergés. Au-delà de la réponse d'urgence, le plan pour le logement d'abord vise à permettre aux sans-abri une réinsertion rapide et durable Au-delà de la réponse d'urgence de l'État, qui augmente sensiblement d'année en année, la mise en œuvre du plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme vise à accélérer la transition des publics hébergés vers le logement. Dans ce cadre, 50 000 places seront créées dans des structures de logement adapté d'ici à 2022 (40 000 places en intermédiation locative et 10 000 places en pensions de famille). Par ailleurs, chaque année, 40 000 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) seront financés entre 2018 et 2022. La production de logements adaptés et de logement très sociaux vise à libérer des places dans un parc d'hébergement aujourd'hui saturé et à offrir aux personnes sans-abri une réinsertion dans les meilleures conditions. Ainsi, respectivement 14 381 places et 2 638 places ont d'ores et déjà été créées en intermédiation locative et en pensions de famille. En 2019, 31 681 logements PLAI ont été financés. Au total, 151 000 personnes sans-abri ou sans-domicile ont pu accéder au logement sur les années 2018-2019.
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