Valérie Rabault
Question N° 2512 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 31 octobre 2017
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement du système vidéo GAV, utilisé pour enregistrer les interrogatoires de mineurs placés en garde à vue, comme le prévoit l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. Il lui a en effet été signalé des difficultés d'utilisation récurrentes de ce système, susceptibles d'entraver le bon déroulé de la procédure judiciaire. Aussi elle lui demande de lui préciser les mesures prévues pour que de telles défaillances ne se reproduisent plus.
Réponse émise le 16 janvier 2018
Au cours des dernières années, plusieurs problèmes ont affecté le bon fonctionnement du logiciel « VidéoGAV » utilisé par la police nationale. Ces dysfonctionnements qui concernaient essentiellement l'enregistrement du son, le gravage et des arrêts momentanés de l'application, ont perduré dans les différentes versions du logiciel qui ont été utilisées par les services de police jusqu'au mois de mai 2016. Le développement d'une version corrective de l'application a été engagé dès juillet 2015 et une nouvelle version a ainsi été mise en service en juin 2016. En octobre 2017, une société a livré une nouvelle version du logiciel. Il fait actuellement l'objet d'une vérification de service régulier (VSR) au sein de plusieurs sites pilotes. A ce jour, aucun incident n'a été signalé par les policiers qui l'utilisent. Il pourrait être généralisé dans les services dès le mois de janvier 2018.
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