Émilie Cariou
Question N° 25129 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 10 décembre 2019

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Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan des 10 dernières années quant aux politiques publiques en faveur de l'implantation des jeunes médecins formés dans la région Grand Est et la Meuse. La fin du numérus clausus a été actée avec le tout premier article de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Il appelle à leurs responsabilités réaffirmées tous les acteurs publics, dont les administrations d’État, de même que les doyens des facultés de médecine, face aux espaces ruraux en particulier. Avec cette réforme essentielle qui doit contribuer à renforcer l'offre de santé, Mme la députée demande à obtenir des éléments d'information sur les mesures qui ont favorisé l'implantations de jeunes médecins, dans le secteur hospitalier comme dans le secteur privé, dans le Grand Est et la Meuse sur les 10 dernières années. En particulier, elle souhaite connaître l'origine du lieu de formation des médecins qui s'installent en Grand Est dans chaque département, en particulier ceux formés dans les différentes universités de la région. Elle demande ainsi, département par département, l'origine géographique (lieu de formation ou d'installation précédente) des médecins qui s'installent en Grand Est ou effectuent leur exercice sous une autre forme (remplacement), de même qu'elle souhaite connaître les lieux d'installation des médecins formés par les universités du Grand Est. Mme la députée souhaite connaître le nombre de médecins formés ou installés en région Grand Est qui ont, sur chacune des 10 dernières années, décidé d'exercer dans un pays frontalier, notamment le Luxembourg. Elle souhaite être informée des différentes actions visant à sensibiliser les universités, les facultés de médecine et les doyens pour l'implantation territoriale équilibrée, notamment vers la ruralité. Sur ce point, elle souhaite être renseignée sur les politiques publiques d'aides financières ou de réglementation portées par l'État ou l'assurance maladie. Elle souhaite par ailleurs être informée sur l'accomplissement par l'État de son rôle de pilotage avec tous les acteurs, notamment sur les dispositifs favorisant la coordination avec les acteurs locaux porteurs, eux, de projets d'implantation de médecins comme des maisons de santé, ou encore les coordinations et échanges mis en place avec les autorités syndicales ou ordinales des médecins. Elle souhaite obtenir des éléments chiffrés sur la part, ces 10 dernières années, des avantages liés aux zones de revitalisations rurales (ZRR) et leur prorogation jusqu'à 2020 pour nombre de communes en loi de finances 2018 et l'actuel projet de loi de finances 2020 amendé. Elle souhaite enfin être informée du nombre de médecins ayant bénéficié, par département, dans la région Grand Est, de ce dispositif, et pour quels volumes financiers d'exonérations globaux, médians et moyens.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)