Laurence Dumont
Question N° 25133 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 10 décembre 2019

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Mme Laurence Dumont alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 prévoyant de faire de l'aide à l'exposition, l'aspiration, et l'hémostase des compétences exclusives des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Des actes qui, en bloc opératoire, sont aussi pourtant majoritairement réalisés par des infirmiers diplômés d'État (IDE). Selon les professionnels, aujourd'hui au niveau national, il y aurait 17 000 IDE faisant fonction et 5 000 IBODE. Les 700 IBODE sortant des écoles tous les 18 mois et les 70 VAE validées en moyenne chaque année ne permettent donc pas de compenser, en cas d'application du décret, le nombre d'IDE faisant fonction. Par ailleurs l'accès au statut d'IBODE reste difficile en raison du niveau du concours du diplôme d'État mais surtout du coût financier de l'école d'IBODE qui reste prohibitif pour les IDE du secteur privé. Les organismes de financement refusent le plus souvent la prise en charge d'une formation à un salarié déjà diplômé (lDE) qui souhaite se spécialiser, réservant leur budget à des personnels sans qualification initiale. Du fait de l'ensemble de ces éléments, ceci laisse entrevoir une pénurie potentielle, dont l'État a perçu le risque puisque l'application du décret de 2015 a été reportée à deux reprises et que des mesures transitoires ont été mises en place. Elles autorisent les IDE faisant fonction, n'ayant pas reçu la formation d'IBODE de 18 mois et ne s'étant pas non plus investis dans la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE), à pratiquer les actes définis à l'alinéa b de l'article L. 4311-11-1 du code de la santé publique relevant des actes exclusifs. Or selon les professionnels, les mesures transitoires ne permettent pas de réaliser la majorité des actes chirurgicaux, puisqu'elles ne concernent que trois actes représentant environ 30 % des missions réalisées par l'aide opératoire. De ce fait, au vu du nombre d'IBODE en activité, l'intégralité de la chirurgie ne semble pas pouvoir être assurée dans les blocs opératoires à partir du 1er janvier 2020. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux IDE faisant fonction de continuer à exercer afin d'assurer la pérennité de l'activité opératoire en France.

Retirée le 30 juin 2020 (retrait à l'initiative de l'auteur)