Patrick Vignal
Question N° 25137 au Ministère de la santé (retirée)
Question soumise le 10 décembre 2019
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M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les capacités d'accueil des maisons d'assistants maternels (MAM) et des assistants maternels établis à domicile. En effet, actuellement, les règles fixées pour les assistants maternels travaillant dans une MAM et pour ceux travaillant à domicile ne sont pas égalitaires. Les assistants maternels à domicile peuvent accueillir simultanément quatre mineurs, y compris un ou des enfants de moins de trois ans, dans la limite de six mineurs de tous âges au total - avec des dérogations possibles de la part du président du conseil départemental (article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles). Dans les MAM, le nombre maximal d'enfants pouvant être pris en charge par l'assistant maternel est de quatre. Les motifs justifiant cette différence demeurent toujours inconnus. C'est pourquoi il aimerait connaître les raisons de cette différence et savoir si une révision de cette différence de régime a été envisagée.
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