Richard Ramos
Question N° 25151 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 10 décembre 2019
M. Richard Ramos interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les véhicules d'intérêt général prioritaires. Ces derniers, lorsqu'ils sont en opération, ne sont pas assujettis au péage, comme le stipule l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, créé par l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017. Il n'y aucun décret d'application paru depuis l'adoption de cette mesure : ainsi, quelles en sont les raisons ? Il lui demande à quelle date le décret sera appliqué et lui rappelle que les véhicules prioritaires doivent injustement assumer cette charge alors que le contexte financier est toujours plus difficile.
Réponse émise le 11 août 2020
L'exonération de péage sur autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires est historiquement encadré :d'une part, par l'instruction n° 3/2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroutes à péage (dite « circulaire Hoeffel ») ; d'autre part, par l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et l'article L. 1424-2 du CGCT qui définit les missions des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) . Sur cette base, les Sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) ont établi avec les SDIS actifs sur leur réseau des conventions sur le modèle-type annexé à l'arrêté du 7 juillet 2004 pris en application du L.1424-42 du CGCT, qui prévoient les conditions dans lesquelles leurs interventions sur le réseau des SCA et leurs installations annexes font l'objet d'une refacturation aux sociétés. Ces conventions prévoient également des facilités techniques de passage aux barrières de péage pour toutes les interventions de secours intervenant dans le cadre des missions définies à l'article précité du CGCT, étant précisé que ce cadre ne s'applique qu'aux opérations menées par les services de secours intervenant sur le réseau autoroutier. L'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, créé par l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, prévoit pour sa part une exonération de péage pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. Afin que les nouvelles dispositions de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière puissent produire des effets juridiques dans des délais courts, le gouvernement et les sociétés concessionnaires ont donc convenu que celles-ci se rapprochent des SDIS concernés afin de revoir ces conventions ou d'en établir de nouvelles le cas échéant afin d'assurer, ainsi que le prévoit l'article, la gratuité du péage pour leurs véhicules en intervention, y compris lorsque ceux-ci interviennent en dehors du réseau, ce que ne prévoyaient pas les dispositions applicables jusque là. Les SDIS ont ainsi reçu, à l'été 2019, des projets de conventions pour prendre en compte ces évolutions. Une solution ne faisant pas intervenir le pouvoir réglementaire a donc été trouvée, d'un commun accord avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le processus de modification des conventions entre les SCA et les SDIS est désormais quasiment abouti.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.