Stanislas Guerini
Question N° 25166 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 décembre 2019
M. Stanislas Guerini attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires prévu par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. Si ce dispositif est applicable depuis la période d'emploi de janvier 2019, le site internet « Pajemploi » ne permet toujours pas le calcul de cette exonération. Les employeurs, et notamment les parents qui ont recours à des services de garde à domicile, doivent donc continuer de déclarer le salaire net versé au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de leurs salariés. Il souhaiterait donc connaître les raisons qui font obstacle à l'évolution du site internet « Pajemploi », évolution qui simplifierait les démarches des employeurs et permettrait la bonne application des mesures votées en décembre 2018.
Réponse émise le 26 avril 2022
Il convient de rappeler le contexte de la loi n° 2018-1213 portant mesures d'urgence économique et sociale dont l'un des articles a prévu en l'application, dès janvier 2019, du dispositif d'exonération sociale et fiscale sur les heures supplémentaires et complémentaire alors que cette mise en œuvre était initialement prévue pour septembre 2019.Cette décision a été prise moins de 3 semaines avant le 1er janvier 2019.Du fait de l'avancée de la date de mise en œuvre de cette mesure, les évolutions nécessaires du système d'information Pajemploi n'ont pas pu être anticipées et être mises en œuvre à la date nouvelle ainsi fixée, d'autant plus que d'autres travaux prioritaires, portant notamment sur le déploiement du prélèvement à la source et sur la mise en œuvre de la réforme de la prestation du complément mode de garde ont fortement mobilisé les ressources des caisses à la même période. En outre, au cours des 3e et 4e trimestres 2019, la priorité a été donnée à la réforme de la prestation du complément mode de garde (CMG), ce qui a conduit à décaler la date de déploiement de la mesure d'exonération sur le dispositif Pajemploi. Les travaux de mise en place des exonérations sociales et fiscales sont engagés, et la mise en œuvre de la mesure sera pleinement opérationnelle au troisième trimestre 2020 avec un effet rétroactif. Enfin, les déclarations de revenus 2019 transmises à la direction générale des Finances publiques mentionnaient le montant des heures majorées déclarées durant l'année pour permettre le bénéfice de l'exonération fiscale.
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