Jean-Pierre Door
Question N° 25189 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 17 décembre 2019

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M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application des contrats d'assurance complémentaires dits responsables régis par les articles R. 871-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Ces contrats ont pour objectif principal de responsabiliser le patient sur ses dépenses de santé en l'encourageant notamment à respecter le parcours de soins coordonnés. La réglementation impose aux contrats des assureurs complémentaire santé, sous réserve de respect par l'assuré du parcours de soins coordonnés, de rembourser un panier minimum de soins et de respecter des niveaux minimum et maximum de remboursement. Or, dans le cadre des politiques de maîtrise des dépenses de santé, de nombreux produits ou prestations de santé ne sont pas ou plus remboursés par l'assurance maladie obligatoire alors même qu'ils s'inscrivent dans des parcours de soins. Aussi, il lui demande si elle encourage les assureurs à intégrer aux paniers de soins ces produits et prestations de santé non remboursables contribuant au bon usage des soins, dans le cadre de ces contrats responsables.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)