Jean-Louis Masson
Question N° 2523 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 31 octobre 2017
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absurdité des règles d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) pour un nouvel établissement pour personnes âgées. En effet, dans le cadre de la création d'une résidence pour personnes âgées, il est très étonnant de constater que la direction départementale des territoires et de la mer conditionne l'habilitation à l'aide sociale pour les futurs résidents à la souscription par la commune d'un prêt immobilier pour les travaux de construction. À une époque où la réduction de la dette publique est devenue une priorité, il est extrêmement surprenant de la voir encouragée au niveau de la commune alors que celle-ci dispose des financements nécessaires pour prendre à sa charge la totalité des travaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui expliquer la logique qui préside à une telle règle et surtout de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'autoriser une commune à construire un établissement pour personnes âgées sans qu'elle ne soit obligée de recourir à l'endettement lorsqu'elle souhaite préserver l'APL de ses résidents.
Réponse émise le 11 décembre 2018
L'aide personnalisée au logement (APL) est un droit ouvert, sous condition de ressources, dans les logements à usage locatif faisant l'objet d'une convention en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). La réglementation prévoit que seuls peuvent ouvrir au conventionnement d'APL les logements dont la construction a été financée selon des règles spécifiques. S'agissant des logements-foyers neufs, en application de l'article R. 351-56 du CCH, leur construction doit avoir été financée soit par un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, soit au moyen de subventions versées par le ministère chargé de la santé. La quote part du prêt dans le financement de la structure peut tout à fait être symbolique. Au-delà du financement des travaux de la structure, le dossier déposé auprès des services de l'État permet de s'assurer que les redevances sont adaptées aux ressources des résidents, que la gestion de l'établissement répond à la réglementation applicable aux logements-foyers destinés aux personnes âgées et qu'elle est équilibrée sur le long terme. Ces dispositions ont avant tout pour objectif de s'assurer que les logements-foyers pour personnes âgées conventionnés à l'APL permettront bien l'accueil de personnes aux revenus modestes. Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire de modifier le dispositif actuel.
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