Sonia Krimi
Question N° 25245 au Ministère de la justice
Question soumise le 17 décembre 2019
Mme Sonia Krimi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les violences conjugales menée par le Gouvernement. Cette lutte rassemble tous les élus de la République. Après le Grenelle contre les violences conjugales qui s'est clôturé avec succès le 25 novembre 2019, on doit poursuivre le travail et combler les lacunes de la chaîne judiciaire qui ont été observées. De nombreuses mesures devraient être mises en œuvre par le Parlement dans les semaines qui viennent. Cependant, le rôle des procureurs de la République semble devoir être renforcé. Très souvent, voir pratiquement tout le temps, les femmes tuées par les coups de leurs conjoints ont alerté les forces de l'ordre (plainte, main courante... ). Leur message n'a pas toujours été pris en compte. Le rôle des procureurs de la République est essentiel pour prolonger une enquête là où les enquêteurs, faute de temps, faute de moyens, ne la prolongeront pas. Leur rôle est essentiel pour comprendre les signaux faibles. Et poursuivre celui qui par son comportement discret est pourtant déjà un compagnon violent. Elle lui demande dans quelle mesure elle pourrait mettre en place un dispositif, humain et informatique, qui permettrait au procureur de la République d'être systématiquement informés du premier cri d'une femme en danger.
Réponse émise le 5 mai 2020
La lutte contre les violences conjugales est une priorité d'action majeure du ministère de la justice comme en atteste la circulaire relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes du 9 mai 2019. Celle-ci donne des directives de politique pénale aux procureurs de la République afin que la protection des victimes de violences conjugales soit mieux prise en compte, et que les mains courantes et les plaintes soient portées à la connaissance du parquet. Elle encourage le recours accru au dispositif civil de l'ordonnance de protection notamment en invitant les procureurs de la République à solliciter d'initiative la délivrance d'une telle ordonnance, spécialement lorsque la victime est en grande difficulté pour effectuer une telle démarche comme par exemple en cas d'hospitalisation ou encore en cas d'emprise forte de l'auteur des violences. Le ministère de la justice poursuit son action en faveur de la protection des victimes de violences conjugales en renforçant les dispositifs existants d'éviction de l'auteur ou d'attribution du téléphone grave danger. Les dispositifs permettant le dépôt de plainte simplifié à l'hôpital, déjà en œuvre sur plusieurs ressorts, sont également encouragés, notamment par la diffusion des conventions existantes sur l'intranet du ministère de la justice. C'est également dans cette perspective que le Gouvernement a soutenu l'adoption de la loi du 28 décembre 2019 qui a généralisé le bracelet anti-rapprochement, qui permet d'associer au placement sous surveillance électronique d'un mis en cause ou d'un condamné pour des faits de violences conjugales un dispositif d'alerte au bénéfice de la victime. Cette loi a également, à la faveur d'un amendement gouvernemental, élargi les conditions d'octroi du TGD en le rendant possible en cas de danger avéré et imminent lorsque l'auteur des violences est en fuite ou n'a pas pu encore être interpellé, ou lorsque l'interdiction judiciaire d'entrer en contact avec elle n'a pas encore été prononcée. La levée du secret médical dans certains cas de violences conjugales est également prévue, sous certaines conditions, dans le cadre de la proposition de loi du groupe majoritaire, issue des travaux du Grenelle, qui a été adoptée à l'unanimité, en première lecture à l'assemblée nationale le 29 janvier. Cette disposition favorisera la révélation des faits de violences auprès du procureur de la République.
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