Olivier Becht
Question N° 25286 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 17 décembre 2019
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes de la fédération ANAPEDYS concernant les interprétations divergentes voire au refus de mise en place de certains plans d'accompagnement personnalisés (PAP). En effet, il a été constaté que si certaines académies se réfèrent pour la mise en place du PAP à la circulaire du 22 janvier 2015, d'autres académies auraient rédigé leur propre circulaire, entraînant ainsi d'importantes disparités d'interprétations d'une région à l'autre. Si le constat des troubles doit être fait par le médecin de l'éducation nationale ou par le médecin qui suit l'enfant, il semble que suite à des circulaires internes, le médecin traitant a disparu du texte de référence, renvoyant ainsi l'enfant à un médecin scolaire qui n'existe pas ou peu. Des disparités existent aussi sur la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier. La transmissions de bilans psychologiques et paramédicaux réalisés auprès de l'élève qui peuvent être transmis le cas échéant sont devenus dans certaines régions obligatoires sous la forme d'évaluation du psychologue scolaire incluant un bilan normé sous enveloppe. En outre, certaines circulaires ont établi que la mise en place d'un PAP était destiné aux élèves dont les difficultés scolaires durables résultent d'un trouble des apprentissages, méconnaissant la réalité de jeunes dys dont l'intelligence normale et parfois à haut potentiel, arrivent à compenser leurs troubles par des efforts qui les épuisent. C'est pourquoi il lui demande de de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur l'application d'une procédure nationale unique, supprimant ces disparités territoriales.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l'article L.111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), tel que défini par l'article D. 311-13 du code de l'éducation, est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages, mais ne relevant pas d'une reconnaissance de handicap par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour ce qui concerne la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 relative au PAP, ses modalités de mise en œuvre s'appliquent à l'ensemble des académies et ne doivent pas donner lieu à interprétation. Effectivement des circulaires académiques précisent des modalités spécifiques de mise en œuvre mais pour garantir un traitement uniforme sur l'ensemble du territoire, un formulaire « type » est téléchargeable en annexe de la circulaire précitée. Il doit être utilisé au sein des établissements scolaires afin de faciliter l'homogénéité des pratiques académiques, la continuité et le suivi des aménagements. Conformément à cette même circulaire, le constat des troubles est fait par le médecin de l'éducation nationale ou par le médecin qui suit l'enfant, au vu de l'examen qu'il réalise et, le cas échéant, des bilans psychologiques et paramédicaux réalisés auprès de l'élève. Effectivement les psychologues de l'éducation nationale, membres de l'équipe pédagogique, interviennent auprès des élèves nécessitant une attention particulière et approfondie, rencontrant des difficultés ou en situation de handicap. Ils participent à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de mesures d'aide individuelle ou collective appropriées à leur situation. Ils travaillent dans le respect du cadre déontologique et éthique de la profession réglementée de psychologue. Des travaux sont actuellement en cours pour la création d'un outil numérique « le livret de parcours inclusif » à destination des enseignants. Cette application nationale garantira le respect des procédures des différents programmes, plans et projets pouvant être mis en œuvre dans un parcours scolaire.
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