Huguette Bello
Question N° 2529 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 31 octobre 2017
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de véhicules au GPL à La Réunion lorsqu'ils doivent effectuer le contrôle technique obligatoire. Ces véhicules sont généralement importés dans l'île par des particuliers au départ de la France hexagonale au moment de leur déménagement. Pour des raisons de sécurité, le réservoir doit être intégralement vidé de son contenu GPL pendant la traversée. Mais étant donné qu'il n'y a pas de distributeurs de GPL à La Réunion, les automobilistes concernés sont dans l'impossibilité, faute d'approvisionnement, de répondre aux exigences du contrôle technique selon lesquelles le réservoir de GPL doit fonctionner avec du gaz. Cette impasse a des conséquences non négligeables puisqu'elle implique systématiquement une contre-visite obligatoire après chaque contrôle technique. Il semblerait également que faute d'être validé, le contrôle technique n'est assorti que d'une attestation provisoire valable deux mois. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas possible, dans les territoires où l'approvisionnement en GPL n'existe pas, de déroger à la règle précitée en autorisant un contrôle technique sans GPL ou en préconisant tout autre solution permettant de sortir de cet imbroglio qui de surcroît est onéreux pour les automobilistes concernés.
Réponse émise le 17 avril 2018
Le contrôle technique des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) impose la mise en fonctionnement au gaz du moteur, afin notamment de vérifier l'étanchéité de l'ensemble des réservoirs, circuits et raccords. Cette vérification est nécessaire car le gaz devient très inflammable lorsqu'il est libéré dans l'air. Tout défaut d'étanchéité entraîne donc des risques d'incendie ou d'explosion. C'est pourquoi le non-fonctionnement du véhicule au gaz pendant le contrôle technique entraîne un résultat défavorable. Par ailleurs, quand un véhicule n'est plus destiné à fonctionner au gaz, son propriétaire peut faire retirer les équipements correspondants, puis présenter le véhicule ainsi modifié en réception à titre isolé préalablement à une nouvelle immatriculation, pour que son certificat d'immatriculation indique une source d'énergie cohérente avec son usage réel. Ces démarches ainsi accomplies, les contrôles techniques ultérieurs sont ensuite réalisés sur la base de cette seule source d'énergie. Néanmoins, l'absence de distributeur de GPL dans le département de la Réunion ne permet pas aux véhicules dont le certificat d'immatriculation mentionne le GPL d'être alimentés en gaz. Dans ce département, ces véhicules ne peuvent donc jamais fonctionner au gaz. D'autre part, faute d'installateur agréé dans ce département pour la dépose des équipements spéciaux relatifs au GPL, les propriétaires de ces véhicules ne disposent d'aucune possibilité pour faire modifier la source d'énergie mentionnée sur le certificat d'immatriculation. Aussi a-t-il été indiqué à l'ensemble des opérateurs du contrôle technique que, dans le département de la Réunion, le contrôle des équipements spéciaux relatifs au GPL n'est pas nécessaire lors du contrôle technique des véhicules dont le certificat d'immatriculation mentionne cette source d'énergie.
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