Aurélien Pradié
Question N° 25292 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 17 décembre 2019

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie de certaines préparations magistrales à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles. En effet, certaines pathologies, notamment dermatologiques, requièrent la prescription par un médecin de préparations à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles. Le code de la sécurité sociale précise que sont exclues de tout remboursement, les préparations qui ne poursuivent pas à titre principal un but thérapeutique, ou ne constituent qu'une alternative à l'utilisation d’une spécialité allopathique ou homéopathique, ou ne présentent pas un intérêt de santé publique suffisant en raison d'une efficacité mal établie, ou encore contiennent des matières premières ne répondant pas à la pharmacopée. Ces conditions restrictives ont pour effet d'exclure la quasi-totalité des préparations d'une prise en charge qui au final relève de l'exception et réservée à des pathologies d'une extrême gravité. En dehors de ces prises en charge exceptionnelles, dans la pratique, certaines pharmacies font bénéficier d'un remboursement les préparations, tandis que d'autres ne le font pas. Cela crée un système inégalitaire qui pourrait être corrigé en faisant entrée dans le champ des vignettes bleues les préparations considérées de confort, sur la base d'un nombre forfaitaire annuel. Cette mesure rétablirait une équité, sachant qu'une telle prescription rentre dans le traitement d'une affection à défaut de spécialités équivalentes au même titre que les médicaments de confort, bénéficiant des vignettes bleues. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de rétablir l'équité dans le remboursement des préparations à but thérapeutique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)