Patrice Perrot
Question N° 25333 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 17 décembre 2019
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de conduite des matériels agricoles. L'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 221-2 du code de la route et permet aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, de conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. L'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de l'homologation européenne T1b, issue du règlement européen 167/2013 dit Mother regulation, permet aux tractoristes de commercialiser sur le marché français des tracteurs roulant à 50 km/h, voire 65 km/h, pour certains modèles. Or pour conduire ses véhicules, sans toutefois dépasser la limite maximale autorisée par le code de la route définie en son article R. 413-12-1, il apparaît, selon de récents échanges entre les représentants du secteur du machinisme agricole et les services du ministère de l'intérieur, que le conducteur doit être titulaire d'un permis CE. Cette analyse, si elle était confirmée, ne serait pas sans conséquence sur les sociétés concessionnaires de matériels agricoles dont les collaborateurs techniciens et commerciaux, qui déplacent les engins agricoles, effectuent des démonstrations ou des livraisons, ne sont pas titulaires du permis CE. Considérant ces évolutions, les professionnels du secteur, conscients toutefois des enjeux de sécurité routière, ne sollicitent pas un relèvement de la vitesse autorisée, telle qu'elle peut avoir été décidée dans d'autres pays, mais une autorisation de conduite de ces véhicules, dès lors que le conducteur est titulaire du permis B et se conforme, en responsabilité au code de la route. Il lui demande de bien vouloir considérer les arguments développés par les professionnels de la réparation et de la distribution du machinisme agricole quant à l'impact économique de l'exigence liée à la possession d'un permis CE, qui a été chiffrée par leurs organisations professionnelles et de lui indiquer si les modalités d'une dérogation à celle-ci, strictement encadrée ou d'un accompagnement des entreprises concernées, pourraient être envisagées.
Réponse émise le 15 septembre 2020
La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur doit être en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un engin agricole ou forestier, à savoir B, BE, C1, C1E, C ou CE, est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un véhicule ou d'un appareil agricole ou forestier ou d'un véhicule assimilé, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. C'est la seule condition qui s'impose au conducteur. Ainsi, pendant la durée de l'activité et si l'engin agricole est rattaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, son conducteur, dès lors qu'il est âgé de plus de 16 ans, n'a pas besoin d'être titulaire du permis de conduire. En revanche, si l'engin agricole n'est pas rattaché à une exploitation agricole ou forestière, son conducteur doit être titulaire de la catégorie de permis correspondante. Ainsi, un conducteur de titulaire de la catégorie B ne pourra conduire des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers ou véhicules assimilés dont la vitesse ne dépasse pas 40 kilomètres par heure. S'il souhaite conduire un des véhicules précités au-delà des 40 kilomètres par heure, il devra être titulaire d'un permis de conduire de catégories lourdes. Enfin, des réflexions interministérielles sont conduites afin de préserver et soutenir la filière économique du secteur du machinisme agricole.
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