Fabien Roussel
Question N° 25369 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 24 décembre 2019
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le sort des dépouilles des soldats morts pour la France. Les cimetières communaux français comptent quelque 300 000 tombes familiales où repose le corps d'un combattant de la Première Guerre mondiale. Au fil du temps, certaines sépultures tombent en déshérence et les restes de ceux qui sont morts pour la patrie sont jetés dans des fosses communes. La pression démographique, la logique mercantile de certaines entreprises du funéraire tendent à accélérer ce phénomène préoccupant, qui participe à l'amnésie collective et constitue un manquement inacceptable aux honneurs dus à ces combattants. Alors qu'il s'agit là d'un enjeu national, comme l'a rappelé le président de l'association « Le souvenir français », cette mission de sauvegarde des dépouilles des soldats morts pour la France ne saurait être confiée aux seules communes, dont les dotations ont considérablement diminué et dont les capacités financières dépendent fortement de leur potentiel fiscal. Aussi apparaît-il nécessaire d'apporter une réponse à cette question à l'échelle nationale. En ce sens, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour sauvegarder les sépultures de ceux qui se sont sacrifiés pour la Nation, que ce soit lors de la Première Guerre mondiale ou des conflits qui lui ont succédé, et témoigner ainsi de la reconnaissance indéfectible de la patrie à ceux qui sont morts pour la servir.
Réponse émise le 24 mars 2020
A l'origine, la loi du 29 décembre 1915 concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la Première Guerre mondiale prévoyait que tous les soldats précités reposeraient dans des sépultures perpétuelles aménagées et entretenues aux frais de l'État. La possibilité de restituer les corps de ces militaires à leurs familles a été instaurée ultérieurement, par l'article 106 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920. Ces deux textes sont désormais intégrés au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), respectivement sous les articles L.522-1 et L.521-1. Dès lors, aux termes des dispositions du CPMIVG précité, seules sont aujourd'hui entretenues aux frais de l'État, à titre perpétuel, les tombes des soldats bénéficiaires de la mention "Mort pour la France", pour lesquels la famille a choisi de laisser leur sépulture sous la sauvegarde de l'État, sur le lieu de leur première inhumation, dans une nécropole nationale ou dans un carré spécial au sein d'un cimetière communal. Dans l'hypothèse où la famille demande la restitution du corps d'un soldat mort pour la France, l'article L.521-3 du CPMIVG prévoit que celle-ci perd le droit, dès la restitution, à l'entretien perpétuel de la sépulture aux frais de l'État. Le régime juridique applicable est alors celui des sépultures privées situées au sein des cimetières municipaux, tel qu'il est défini par les articles L.2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales précisant les obligations des communes envers les sépultures implantées sur leur territoire. Il incombe alors aux familles d'en prendre soin, sans qu'il leur soit possible d'obtenir la réinhumation du corps dans une nécropole nationale ou dans un carré communal. Si la restitution des corps est restée minoritaire s'agissant des soldats tombés durant la Première Guerre mondiale (300 000 corps restitués sur 1 400 000 tués environ), elle s'est progressivement généralisée lors des conflits postérieurs, pour devenir la règle en ce qui concerne les morts pour la France des opérations extérieures. De cette dernière "génération du feu", seuls 4 soldats sont inhumés dans des sépultures perpétuelles entretenues aux frais de l'État, sur un total de plus de 500 morts pour la France. Une modification de la réglementation en la matière, aboutissant à la prise en charge par l'État de la préservation des tombes des militaires morts pour la France restitués aux familles n'est pas envisagée. Le dispositif actuel, qui offre une réelle protection à l'ensemble des sépultures de nos militaires morts pour la France, et qui respecte l'option choisie par les familles quant au lieu d'inhumation, préservant la mémoire de ces soldats, ne semble pas devoir être remis en cause. Toutefois, il est souligné que les communes aujourd'hui confrontées à l'abandon de concessions de soldats morts pour la France font souvent le choix de prendre à leur charge l'entretien de ces tombes, à titre d'hommage rendu aux défunts. D'autres choisissent de transférer les restes dans un ossuaire sur lequel elles font apposer une plaque commémorative mentionnant la qualité de mort pour la France des défunts et honorant leur mémoire. Enfin, l'association Le Souvenir Français, qui s'est fixé pour mission l'entretien à titre bénévole, en relais des familles, des concessions en déshérence abritant les corps des morts pour la France, remplit cette tâche avec dévouement et efficacité, en lien le plus souvent avec les communes. Elle bénéficie, à cet effet, d'un soutien matériel de la part du ministère des armées, par la fourniture d'un contingent annuel de 500 emblèmes funéraires.
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