Sonia Krimi
Question N° 25390 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 décembre 2019
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'une instance nationale de consultation de la pêche de loisir maritime. À l'heure actuelle, la pêche de loisir maritime est consultée à l'échelle départementale et à l'échelle des grandes régions maritimes au cours de rencontres régulières, cependant il n'existe pas d'instance de rencontre nationale à l'instar des relations de l'état avec les représentants de la pêche professionnelle. Le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif au livre IX du code rural et de la pêche maritime (Journal officiel n° 0299 du 27 décembre 2014) prévoit en préambule de : « regrouper les instances consultatives en matières de gestion des ressources halieutiques...». Ce décret est le socle juridique en matière de pêche professionnelle dont il encadre précisément les activités. À ce jour aucun arrêté ministériel n'a été promulgué aux fins de mise en place d'une instance consultative nationale pour la pêche de loisir. Cette instance nationale est le chaînon manquant entre le niveau régional et le niveau européen. Il s'en suit que lorsque M. le ministre siège à Bruxelles, la voix des pêcheurs de loisir est sous-représentée par rapport à celles des pêcheurs professionnels, faute d'avoir été entendue de manière indépendante. L'instance appelée confédération du nautisme et de la plaisance dans laquelle la pêche de loisir occupe la place des usagers, ne saurait permettre une réelle représentation autonome de la pêche de loisir à l'instar de la pêche professionnelle. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 11 février 2020
Les activités de pêche de loisir en mer représentent un poids social, économique et environnemental difficilement chiffrable, mais réel à l'échelle du littoral français. Les derniers chiffres disponibles recensent environ 2,7 millions de pêcheurs de loisir, dont les pratiques sont très diversifiées : pêcheur occasionnel, chevronné, fédéré ou non à une association de pêche de loisir, pêcheur à pied, depuis le bord de mer, embarqué ou sous-marin. Dans l'objectif de mieux prendre en compte l'importance croissante qu'occupe la pêche maritime de loisir en France, ainsi que son impact sur les ressources halieutiques, un groupe de contact « gouvernance de la pêche de loisir » a été mis en place par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avec les principales fédérations nationales de pêcheurs de loisir, afin d'établir un cadre cohérent et structuré de travail et de discussion à l'échelle nationale sur les sujets en lien direct avec la représentation des pêches. Il se réunit, sous la présidence du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur une base semestrielle, et a pour objectif de maintenir un cadre de consultation formalisé sur les travaux d'importance touchant aux activités de pêche récréative : encadrement des pratiques, sujets d'actualités, évolutions réglementaires européennes ou nationales, etc. Par ailleurs, les mesures concernant la pêche de loisir sont systématiquement soumises à la consultation du public, afin que les pêcheurs plaisanciers qui ne sont pas représentés par les fédérations de pêcheurs de loisir, puissent également s'exprimer sur le contenu des évolutions concernant leurs pratiques.
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