Benoit Potterie
Question N° 25413 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 24 décembre 2019
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les budgets annexes des EPCI concernant l'eau et l'assainissement. Depuis de nombreuses années, les lois successives ont favorisé les fusions des intercommunalités pour une gestion simplifiée et efficace. Mais certaines règles ne sont pas complètement adaptées aux cas qui apparaissent avec la pratique. Il en va de la question des budgets annexes des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés et gérés par des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés. C'est le cas par exemple des budgets pour la compétence production et distribution d'eau potable et pour la compétence collecte et traitement des eaux usées. Il n'est pas rare de voir des EPCI avec des modes de gestion historiques qui ont été conservés. Ainsi plusieurs budgets annexes sont créés, l'un pour la gestion en régie, l'autre pour la gestion en concession. Or ces modes de gestion différenciés entraînent une harmonisation des prix à l'usager difficile voire impossible en raison de l'obligation d'être spécialisés et équilibrés en recette et en dépense sans possibilité de subvention. Dans les recommandations de plusieurs rapports de la Cour des comptes, les Sages préconisent de tendre vers un prix unique pour l'ensemble des usagers d'un même territoire afin de respecter l'égalité des usagers devant le service public. Dans ces conditions, il lui demande si la solution pour y parvenir ne serait pas d'assouplir les règles de constitution de ces budgets annexes en permettant d'avoir un seul budget annexe par compétence, regroupant tous les modes de gestion.
Réponse émise le 5 mai 2020
Les services publics d'eau potable et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour financer le service rendu, en application des dispositions prévues par les articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Un financement par redevance implique de spécialiser le budget du service, de manière à équilibrer le budget en recettes et en dépenses. Pour les SPIC, une traçabilité budgétaire spécifique via un budget annexe est obligatoire (sauf pour quelques rares exceptions comme les concessions ou la gestion directe pour les communes de moins de 500 habitants) afin de garantir la stricte correspondance entre le coût et la redevance. Assurer la correspondance entre le coût du service et son prix est particulièrement important lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre récupère des services communaux faisant l'objet de réseaux différenciés où les coûts propres à chaque service peuvent être individualisés. C'est pourquoi il est admis qu'un EPCI mette en place un budget annexe pour chaque compétence (un pour l'eau et un pour l'assainissement), y compris lorsqu'il regroupe des services d'eau et d'assainissement pratiquant des tarifs différents, à condition d'être à même de retracer le détail analytique de chacun des services de façon à pouvoir dissocier leur coût respectif, tant en fonctionnement qu'en investissement mais également leurs recettes (notamment la redevance perçue des usagers). Si ces coûts ne peuvent pas être distingués, il est même nécessaire de créer plusieurs budgets. D'ailleurs, en pratique, lors d'un transfert de compétence les EPCI peuvent instituer un budget annexe de manière transitoire pour chaque ancienne commune compétente le temps d'organiser le regroupement des fonctions et l'harmonisation des conditions de gestion du service sur le territoire communautaire. Le cadre juridique actuel garantit ainsi aux acteurs locaux une certaine souplesse de gestion en matière budgétaire et tarifaire de façon à prendre en compte la réalité des situations locales dans l'exercice de ces compétences tout en garantissant le respect et la traçabilités des obligations en matière de SPIC.
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