Philippe Folliot
Question N° 25443 au Ministère de l'action
Question soumise le 24 décembre 2019
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le règlement des factures par l'État aux entreprises, notamment artisanales. En effet, selon certaines entreprises, l'État règlerait, parfois, ses factures dans des délais qui ne concourraient pas à assumer la bonne santé financière de celles-ci, travaillant pour lui, en particulier dans le domaine de la valorisation et de la conservation du patrimoine national. Dans ce cadre, elles souhaiteraient que soit simplifié le règlement de toutes les factures, c'est-à-dire que celles-ci soient payées à réception dès qu'elles sont inférieures à 10 000 euros. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position.
Réponse émise le 10 mars 2020
Le Gouvernement a fait de la maîtrise des délais de paiement et de la lutte contre les retards de paiement l'un des axes majeurs de sa politique en matière d'amélioration de la compétitivité des entreprises et, en particulier, des PME. Ainsi, les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les gestionnaires ministériels sont sensibilisés aux difficultés des entreprises et œuvrent pour régler les factures des fournisseurs dans les délais les plus rapides. Les efforts déjà entrepris ont permis de réduire considérablement les délais globaux de paiement et d'atteindre cet objectif. Les délais de paiement de l'État sont passés entre 2011 et 2019, de 36 jours à moins de 15 jours pour l'ensemble des dépenses, et de 45 jours à moins de 20 jours pour la commande publique soit un niveau très nettement inférieur au délai réglementaire de paiement de 30 jours et aux délais dans le secteur privé, qui se situent en moyenne à 44 jours de chiffre d'affaires pour les délais clients et 51 jours d'achats pour les délais fournisseurs (Rapport 2019 de l'Observatoire des délais de paiement). La démarche de réduction des délais de paiement s'appuie notamment sur la dématérialisation des factures qui vise à fluidifier et à sécuriser les échanges d'informations. La généralisation progressive de la facturation électronique depuis le 1er janvier 2017 a ainsi permis d'accélérer les paiements publics tout en améliorant l'information des fournisseurs. La facturation électronique est, en effet, obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et personnes publiques, depuis le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire et le 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises. Elle s'est achevée au 1er janvier 2020 avec les microentreprises. Le taux de dématérialisation des factures atteignait 76,7 % au 31 décembre 2019. Par ailleurs, s'agissant plus particulièrement des PME, des mesures spécifiques sont déjà mises en place. Ainsi, les factures d'un montant inférieur à 5 000 € sont à paiement immédiat dès leur comptabilisation dans le progiciel Chorus par le comptable public. En outre, les factures des fournisseurs de l'État identifiés dans le progiciel Chorus comme des PME sont à paiement immédiat quel que soit leur montant. Il convient également de rappeler que toute facture urgente peut être priorisée par les services ordonnateurs afin d'en assurer un paiement immédiat. Le Gouvernement souhaite poursuivre dans cette voie et étudie plusieurs mesures nouvelles. Ainsi, dans le cadre du fonds pour la transformation de l'action publique, plusieurs nouveaux projets ont-ils été engagés en 2019 par l'agence pour l'informatique financière de l'État et le ministère de l'action et des comptes publics afin d'améliorer les délais de paiement de l'État, en particulier auprès des entreprises susceptibles de souffrir de fragilités financières. Tout d'abord, un projet de refonte des modalités de sélection des dépenses à contrôler par le comptable public a été lancé en 2019. Fondé sur l'intelligence artificielle, il vise à mieux cibler ces contrôles sur les dépenses considérées comme probablement en erreur, ce qui contribuera à une meilleure fluidité dans le paiement de l'ensemble des dépenses de l'État. Il s'accompagne, de plus, d'une nouvelle ergonomie du progiciel Chorus permettant de prioriser les factures transmises par les PME. De même, un chantier visant à faciliter la constatation du service fait (livraison conforme d'une commande ou bon achèvement des travaux par exemple), étape indispensable au paiement d'une facture par le comptable public, a débuté en 2019. Il devrait aboutir à un nouveau raccourcissement du délai de paiement des fournisseurs. Par ailleurs, le développement de la carte d'achat au sein de la sphère publique contribuera d'autant à la réduction des délais de paiement des fournisseurs bénéficiaires de ce mode de paiement. Le fonds pour la transformation de l'action publique a d'ailleurs retenu ce dispositif comme levier d'amélioration de l'efficience de la chaîne financière de l'État. Enfin, l'observatoire économique de la commande publique (OECP) anime actuellement un groupe de travail constitué d'acheteurs et d'opérateurs économiques, dont les travaux déboucheront prochainement sur la publication d'un nouveau guide opérationnel, destiné à faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique. Il rappellera notamment les règles en matière de délais de paiement et mettra en valeur les bons usages. La poursuite de l'extension des services facturiers à l'ensemble des administrations de l'État, les développements de la dématérialisation des actes de la dépense, les mesures spécifiques prises en faveur des PME ainsi que les nouvelles mesures présentées dans le cadre du fonds pour la transformation de l'action publique participent à la réduction des délais de paiement de l'État et permettent ainsi un paiement plus rapide des factures des PME.
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