Jean-Michel Mis
Question N° 25444 au Ministère de la justice
Question soumise le 24 décembre 2019
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure du concours externe d'assistant de service social (ASS) des administrations de l'État du ministère de la justice. L'assistant de service social joue un rôle essentiel dans la vie quotidienne des jeunes en contribuant à créer les conditions pour que les jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse et leurs familles aient les moyens d'être acteurs de leur développement. Il favorise la prise en compte du contexte social et familial dans l'examen de leur situation par le magistrat. En juillet 2019, le ministère de la justice a lancé un recrutement de fonctionnaires ASS conformément à l'arrêté du 24 mai 2019 autorisant l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'État au ministère de la justice au titre de l'année 2019. Suite à l'obtention de leurs concours, les lauréats ont exprimé leurs de vœux de priorisation pour leur affectation. Toutefois, bien que les candidats aient obtenu leurs concours sur titres, certains lauréats n'ont pas pu pourvoir les postes souhaités. À titre d'exemple, aucun poste n'était à pourvoir au sein de la ville de Saint-Étienne, alors même que le poste d'assistant de service social est ouvert aux agents contractuels. Alors que la loi du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet », vise à faciliter l'accès au statut de fonctionnaire des agents contractuels et à améliorer leurs conditions d'emploi, ce système de recrutement est particulièrement injuste. En effet, il remet en cause l'insertion professionnelle des assistants de service social puisque l'obtention du concours de la fonction publique ne garantit pas le statut. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la situation des lauréats du concours d'assistant de service social des administrations de l'État du ministère de la justice.
Réponse émise le 1er septembre 2020
Les postes offerts aux lauréats du concours d'assistant de service social sont les postes restés vacants à l'issue de la dernière commission administrative paritaire, ce principe vaut pour tous les postes offerts aux lauréats de concours. Parmi les postes restés vacants, les services recruteurs ont priorisé, au vu de leurs besoins et du bon fonctionnement des services, les postes qu'ils convenaient d'offrir en premier lieu, la ville de Saint-Etienne n'a pas été retenue dans la liste des postes offerts au regard des effectifs déjà présents dans les services sur cette commune. Je tiens à préciser que ce concours d'assistant de service social est un concours sur titre ce qui signifie qu'il faut avoir le diplôme d'assistant de service social pour s'y inscrire mais que cela ne s'apparente en aucun cas au dispositif « Sauvadet » où l'agent contractuel en poste peut espérer être titularisé sur son poste. Cette condition de mobilité a été clairement indiquée lors de l'inscription au concours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.