Jean-Christophe Lagarde
Question N° 25445 au Ministère de la justice
Question soumise le 24 décembre 2019
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le report dans le livret de famille de parents de l'extrait d'acte de décès d'un enfant majeur célibataire. En effet, l'article 3 du décret n° 77-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille précise que le livret de famille est ultérieurement complété, notamment, par : « Les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ». Suivant cet article, les parents, dont l'enfant majeur célibataire et sans enfant décède, se voient dans l'impossibilité de reporter l'extrait d'acte de décès dans leur livret de famille pour la seule raison que l'enfant n'est plus mineur et qu'ils n'en sont donc plus les représentants légaux. Or comme l'expliquent certains citoyens confrontés à cette situation : « notre enfant est condamné à devenir un électron libre ». D'ailleurs, avant la parution dudit décret, les familles avaient la possibilité de faire inscrire le décès des enfants sans aucune limite d'âge. Aussi, il lui demande de modifier la réglementation en vigueur afin que les parents puissent reporter dans leur livret de famille l'extrait d'acte de décès de l'enfant majeur. Une telle modification, outre le fait qu'elle pourrait faciliter le processus de deuil des parents, mettrait fin à une situation absurde.
Réponse émise le 2 juin 2020
L'article 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoit que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d'actes de décès des enfants morts « avant leur majorité ». En effet, le livret de famille a pour objet de permettre aux parents de conserver les preuves de leur état civil et de celui de leurs enfants dont ils sont, pendant la minorité, les représentants légaux. Il leur permet ainsi de justifier facilement de la filiation de leurs enfants auprès des tiers. Le livret de famille n'a donc pas vocation à retracer de manière exhaustive tous les évènements importants de la vie familiale, notamment au-delà de la minorité des enfants. Il n'y est donc fait mention ni du décès des enfants majeurs, ni de leur mariage. Toutefois, la question de l'inscription du décès de l'enfant majeur sur le livret de famille sera examinée dans le cadre des réflexions menées à l'occasion de la prochaine révision de l'Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999.
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