Matthieu Orphelin
Question N° 25454 au Ministère du travail
Question soumise le 24 décembre 2019
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de l'apprentissage en région. Aujourd'hui, la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » se met en œuvre et les régions ne piloteront plus l'apprentissage à compter du 1er janvier 2020. Elles conserveront la possibilité de majorer les prises en charge des contrats d'apprentissage, ainsi que le soutien aux investissements des CFA. Toutefois, le cadre financier dans lequel pourra s'appliquer ces soutiens demeure incertain. L'État, a reconnu, dans la loi du 5 décembre 2018 sur le financement des régions, que la fraction régionale de la taxe d'apprentissage perçue par les régions pour l'exercice de leur compétence apprentissage recouvrait également une ancienne dotation de décentralisation pour la formation professionnelle continue. Les régions se voient ainsi retirer les ressources de taxe d'apprentissage qu'elles percevaient. Il s'agit bien d'une perte de ressources, qui ne peut simplement être analysée sous l'angle d'un transfert de compétences, pour les régions qui soutiennent l'apprentissage. Cela induit dès lors des inquiétudes à l'égard de ces décisions, et sur leurs impacts sur le bon fonctionnement des CFA. Il est aujourd'hui nécessaire que le soutien à l'apprentissage se poursuive sur les territoires, à l'heure où dans des régions comme les Pays-de-la-Loire, les effectifs d'apprentis ont progressé de près 24 % en quatre ans. Il souhaite donc savoir quelles garanties peuvent être apportées quant aux moyens effectifs de soutien du financement en région.
Réponse émise le 3 mars 2020
Conformément à ce qui a été annoncé par le Premier ministre aux présidents de régions de France par courrier du 17 septembre 2019, plusieurs enveloppes vont être allouées aux régions pour compenser l'évolution des compétences et des missions sur l'apprentissage, suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. La première de ces enveloppes, dite de « compensation » est destinée à assurer la neutralité financière de la réforme. Cette enveloppe résulte du travail objectivé d'une mission conjointe inter-inspections (inspection générale des affaires sociales, inspection générale des finances, inspection générale de l'administration) qui a acté le principe de la compensation, le calcul et le montant. L'article 76 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 est le strict reflet des résultats de cette mission, qui ont été partagés avec les régions. L'article 76 prévoit aussi la répartition de cette enveloppe pour chaque région : au total, plus de 218 millions d'euros seront alloués aux régions sur cette enveloppe. Ce même article prévoit dans son III un versement complémentaire de 50 millions d'euros aux régions afin de couvrir certaines charges afférentes à la politique de l'apprentissage et surtout aux reliquats de dépenses incombant encore aux régions pour la prime à l'apprentissage versée aux employeurs pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2018. Ces versements s'ajoutent à ceux qui seront effectués par France Compétences au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des dépenses d'investissement. Ces deux enveloppes sont aujourd'hui prévues par l'article L. 6211-3 du code du travail. Leurs modalités de versement, de répartition et d'indexation feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, qui reste à paraître. Dans l'attente, les régions ont d'ores et déjà été informées du montant global et de la répartition de ces deux enveloppes, afin qu'elles puissent préparer au mieux les budgets de l'année 2020 et calibrer leur intervention en matière d'apprentissage. L'enveloppe dite de fonctionnement a été fixée pour 2020 à 138 millions d'euros, conformément à l'arrêté du 21 octobre 2019 fixant le montant du fonds de soutien aux régions et à la collectivité de Corse. Cette enveloppe est répartie en fonction des dépenses de fonctionnement des régions de 2016 à 2018. La dernière enveloppe concerne l'investissement. L'article L. 6211-3 du code du travail, récemment modifié par l'article 76 de la loi de finances pour 2020, précise que cette enveloppe est calculée et répartie en fonction des dépenses d'investissement des régions en 2017 et 2018. Le montant global de cette enveloppe a ainsi été fixé à 180 millions d'euros, à repartir selon les dépenses d'investissement constatées en 2017 et 2018. Au total, en 2020, plus de 580 millions d'euros seront donc versés aux régions pour compenser et financer l'évolution des compétences et des missions sur l'apprentissage.
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