Sylvie Tolmont
Question N° 25457 au Ministère du travail
Question soumise le 24 décembre 2019
Mme Sylvie Tolmont alerte Mme la ministre du travail sur la nécessité de préserver les moyens financiers supplémentaires en faveur de l'apprentissage consentis par les régions Pays-de-la-Loire et Centre-Val-de-Loire. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a transformé le modèle de financement de l'apprentissage. L'article 24 du projet de loi de finances pour 2020 vise à tirer les conséquences financières de cette réforme afin d'assurer la neutralité budgétaire de celle-ci pour les régions. Or les Régions Pays-de-la-Loire et Centre-Val-de-Loire consacraient à l'apprentissage des crédits supérieurs aux financements apportés par la taxe d'apprentissage finançant cette compétence, ce qui leur permettait d'engager une politique volontariste pour l'apprentissage. Ces moyens supplémentaires sont estimés à 8 355 299 euros pour la région Pays-de-la-Loire et 2 899 747 euros pour la région Centre-Val-de-Loire. Avec la ministre du travail, le Premier ministre a garanti que ces moyens financiers supplémentaires ne seraient pas retirés. Plus encore, lors du discours au congrès des régions de France, le 1er octobre 2019, le Premier ministre a confirmé que ces deux régions ne se verraient pas amputer ces moyens par une mécanique pénalisant les deux régions, lesquelles avaient réalisé un effort propre spécifique pour l'apprentissage. Aussi, elle lui demande d'intégrer à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2020 l'engagement qu'il avait pris pour que ces moyens supplémentaires ne soient pas retirés.
Réponse émise le 10 mars 2020
Conformément à ce qui a été annoncé par le Premier ministre aux présidents de régions de France par courrier du 17 septembre 2019, plusieurs enveloppes vont être allouées aux régions pour compenser l'évolution des compétences et des missions sur l'apprentissage, suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. La première de ces enveloppes, dite de « compensation » est destinée à assurer la neutralité financière de la réforme. Cette enveloppe résulte du travail objectivé d'une mission conjointe inter-inspections (inspection générale des affaires sociales, inspection générale des finances, inspection générale de l'administration) qui a acté le principe de la compensation, le calcul et le montant. L'article 76 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 est le strict reflet des résultats de cette mission, qui ont été partagés avec les régions. L'article 76 prévoit aussi la répartition de cette enveloppe pour chaque région : au total, plus de 218 millions d'euros seront alloués aux régions sur cette enveloppe. Ce même article prévoit dans son III un versement complémentaire de 50 millions d'euros aux régions afin de couvrir certaines charges afférentes à la politique de l'apprentissage et surtout aux reliquats de dépenses incombant encore aux régions pour la prime à l'apprentissage versée aux employeurs pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2018. Ces versements s'ajoutent à ceux qui seront effectués par France Compétences au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des dépenses d'investissement. Ces deux enveloppes sont aujourd'hui prévues par l'article L. 6211-3 du code du travail. Leurs modalités de versement, de répartition et d'indexation feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, qui reste à paraître. Dans l'attente, les régions ont d'ores et déjà été informées du montant global et de la répartition de ces deux enveloppes, afin qu'elles puissent préparer au mieux les budgets de l'année 2020 et calibrer leur intervention en matière d'apprentissage. L'enveloppe dite de fonctionnement a été fixée pour 2020 à 138 millions d'euros, conformément à l'arrêté du 21 octobre 2019 fixant le montant du fonds de soutien aux régions et à la collectivité de Corse. Cette enveloppe est répartie en fonction des dépenses de fonctionnement des régions de 2016 à 2018. La dernière enveloppe concerne l'investissement. L'article L. 6211-3 du code du travail, récemment modifié par l'article 76 de la loi de finances pour 2020, précise que cette enveloppe est calculée et répartie en fonction des dépenses d'investissement des régions en 2017 et 2018. Le montant global de cette enveloppe a ainsi été fixé à 180 millions d'euros, à repartir selon les dépenses d'investissement constatées en 2017 et 2018. Au total, en 2020, plus de 580 millions d'euros seront donc versés aux régions pour compenser et financer l'évolution des compétences et des missions sur l'apprentissage.
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