François André
Question N° 25464 au Ministère de l'action (retirée)

Question soumise le 24 décembre 2019

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M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les enjeux relatifs à la lutte contre la fraude fiscale. Celle-ci constitue un levier essentiel afin de consolider le civisme fiscal et garantir les conditions d'une concurrence loyale entre les acteurs économiques. Sollicitée par le M. le Premier ministre, la Cour des comptes a publié un rapport portant sur la fraude aux prélèvements obligatoires le 2 décembre 2019. Il lui était demandé de mesurer le manque à gagner pour les recettes de l'État et de formuler, le cas échéant, des propositions afin de renforcer le dispositif de lutte contre la fraude. En premier lieu, la Cour des comptes souligne que les travaux de chiffrage de la fraude restent à construire au sein de l'administration fiscale. Contrairement à la majorité des pays de l'OCDE, la France n'a pas mis en œuvre une démarche d'estimation de l'écart fiscal, à savoir la différence entre ce qui est dû par les contribuables et ce qui est effectivement recouvré. Ces estimations semblent pourtant nécessaires afin d'ajuster le positionnement des services fiscaux et de déployer une stratégie efficace de contrôle et de répression des manquements. À cet égard, la Cour des comptes recommande notamment de prévoir des contrôles fiscaux aléatoires afin d'estimer les irrégularités par échantillonnage et extrapolation. En second lieu, la Cour des comptes salue le renforcement significatif des outils de lutte contre la fraude, engagé depuis une dizaine d'années. Elle rappelle utilement les avancées issues de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Ce texte élargit notamment le champ d'intervention de l'autorité judiciaire en la matière, en aménageant le « verrou de Bercy », en renforçant les services d'enquêtes fiscales et en développant les procédures transactionnelles. La Cour des comptes recommande une amélioration des outils existants de détection et de sanction de la fraude, notamment aux niveaux interministériel et multilatéral. À cet égard, M. le Premier ministre a rappelé les mesures déjà instaurées par le Gouvernement et a annoncé plusieurs pistes de réflexion. Ainsi, il lui demande de préciser les modalités et le calendrier qui pourraient être envisagés afin de mettre en œuvre ces annonces et d'approfondir les efforts engagés par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Retirée le 18 février 2020 (fin de mandat)