Damien Pichereau
Question N° 25465 au Ministère de l’économie
Question soumise le 24 décembre 2019
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une particularité de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Il est estimé que la CSPE représente environ 16 % du montant des factures d'électricité. Depuis 2016, certaines entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit : au lieu de 22,50 euros/MWh, certaines peuvent voir leur contribution réduite jusqu'à 0,50 euros/MWh, résultant en une économie importante. Pour être éligible à ce taux réduit, il faut être une entreprise dite « électro-intensive » et exercer une activité industrielle, avec un code NAF compris entre 05,00 et 39,00Z. Cette disposition exclut cependant les artisans, y compris lorsque leur activité est électro-intensive. Nombreux sont les boulangers, les bouchers et autres professionnels, dont l'activité pourrait être pérennisée par l'élargissement du taux réduit de CSPE aux artisans. Aussi, il souhaite savoir si une telle disposition est à l'étude.
Réponse émise le 16 novembre 2021
La contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été intégrée au sein de la taxe intérieure sur la consommation finale de l'électricité (TICFE) par la loi de finances rectificative pour 2015. Cette réforme avait pour but la mise en conformité de la taxation de l'énergie avec le droit européen. En effet, la fiscalité des produits énergétiques est encadrée par les dispositions de la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Toutefois, afin de préserver la compétitivité des opérateurs économiques grands consommateurs d'électricité, et de reproduire au plus près, dans les limites permises par le droit de l'Union, la situation qui existait avec l'ancienne CSPE, des tarifs réduits ont été prévus pour les installations industrielles électro-intensives et hyperélectro-intensives notamment. Les critères retenus par le législateur pour définir l'électro-intensité sont ceux prévus par la doctrine précitée par référence à la notion de valeur ajoutée. Cette disposition a, depuis, été complétée par un régime plus avantageux en faveur des installations industrielles électro-intensives dont l'activité est considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes, ainsi que pour d'autres activités qui répondent toutes à un critère d'électro-intensité hormis le secteur des transports pour lequel le droit de l'Union ne prévoit pas l'application cette condition. Dans ce cadre sont considérées comme industrielles les activités relevant des catégories B, C, D et E de l'annexe au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises. Compte tenu de l'importance de la dépense fiscale associée à ces tarifs réduits et de leur caractère d'aide d'État, le Gouvernement n'envisage pas d'aller au-delà de la situation actuelle.
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