Jean-Louis Masson
Question N° 2547 au Ministère de l'action
Question soumise le 31 octobre 2017
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les revendications légitimes des policiers municipaux en termes de revalorisation générale de leur statut et de leur rémunération. En effet, les lourdes responsabilités qui incombent aux policiers municipaux au service de la population justifient à elles seules la prise en compte de la mise en place d'un plan ambitieux d'intégration de l'indemnité spéciale de fonction (ISF) dans leur traitement sous forme de points d'indices à tous les agents des cadres d'emplois de la police municipale. Ce plan permettrait aussi d'atteindre les taux maximum de l'actuelle ISF pour tous les agents, de l'intégrer dans le calcul de la pension de retraite et de la généraliser à toutes les collectivités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 29 mai 2018
Le principe de libre administration des collectivités territoriales, prévu à l'article 72 de la Constitution, permet aux assemblées délibérantes de définir librement les régimes indemnitaires de leurs agents. Conformément à l'article 68 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les policiers municipaux peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés dans le cadre d'un plafond déterminé par décret. Sur ce fondement, il revient à l'assemblée délibérante de définir le régime indemnitaire applicable aux policiers municipaux. La question de la réévaluation du régime indemnitaire des policiers municipaux constitue un enjeu fort compte tenu de l'évolution de leurs missions. Toutefois, tous les agents de la filière police municipale ont déjà bénéficié de facto d'une revalorisation de l'indemnité spéciale de fonctions (ISF), qui est indexée sur le traitement indiciaire brut et ce, à la faveur des revalorisations indiciaires mises en œuvre depuis 2016 dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations », et de la majoration de la valeur du point d'indice. S'agissant de l'intégration de cette indemnité dans le calcul de la pension de retraite, cette question sera examinée plus spécifiquement dans le cadre de la réforme des retraites annoncée par le Président de la République.
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