Carole Bureau-Bonnard
Question N° 25484 au Ministère des armées
Question soumise le 24 décembre 2019
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la ministre des armées au sujet de l'interdiction pour les diabétiques de rentrer dans l'armée en tant que militaire de carrière et en tant que réserviste. En effet, l'accès à certaines professions est interdit aux personnes atteintes de diabète, ce qui est le cas de l'armée, en vertu de l'instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME relative à la détermination de l'aptitude médicale à servir, du 1er octobre 2003. De même, s'agissant de l'aptitude physique exigée des gendarmes volontaires, l'article 20 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, devenu article L. 4132-1 du code de la défense dispose que « Nul ne peut être militaire s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ». Cette disposition est d'ailleurs reprise à l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire. Ainsi, il résulte de ces dispositions que tout candidat à un engagement à servir dans les armées, y compris en tant que réserviste, doit être déclaré apte, notamment après une visite médicale réalisée par un médecin des armées. Or l'aptitude physique d'un candidat doit s'apprécier au regard de l'état réel de la pathologie et de la capacité physique et pratique du candidat d'exercer les missions qui lui sont confiées. Une décision du tribunal administratif de Lyon, en date du 30 décembre 2009, n° 0707482 indique d'ailleurs : « que le diabète insulino-dépendant que présentait X lorsqu'elle a présenté sa candidature pour l'accès au grade d'adjoint administratif de la police nationale, ne constituait pas un obstacle à l'exercice, à cette date, des fonctions correspondantes ». Cette interprétation fait d'ailleurs l'objet d'une jurisprudence constante (V. TA Rennes 17 mars 2016 n° 1301582 ; TA Bordeaux 26 février 2018, n° 1704315 etc). Au vu des éléments pris en compte dans l'interprétation de l'appréciation des conditions physiques des prétendants à un poste au sein de l'armée, une interdiction générale pour tous les diabétiques de rentrer dans celle-ci, y compris en tant que réserviste, apparaît en décalage avec l'interprétation faite des textes par la jurisprudence administrative. Par ailleurs, il est fréquent que le diabète de type 2 se développe chez les personnes âgées de 40 à 50 ans. Ces personnes ayant déjà intégré le monde du travail, y compris l'armée, peuvent se voir reclasser dans un emploi sédentaire. De nombreux postes au sein de l'armée française correspondent à un emploi administratif, lequel ne nécessite pas une aptitude physique d'un militaire en opération extérieure. De même, le traitement médical réservé à cette maladie, quelqu'en soit le type a trés largement évolué au cours des dernières années, simplifiant ainsi sa prise en charge et son contrôle de façon nettement moins contraignante. Ainsi, elle lui demande si des pistes sont envisagées pour permettre aux diabétiques, déclarés aptes, d'exercer dans l'armée, en tant que réserviste ou professionnels et, à défaut, est-il envisageable d'assouplir le régime actuel en raisonnant davantage au cas par cas, en fonction de la particularité de chaque diabète identifié.
Réponse émise le 18 février 2020
L'une des missions du service de santé des armées est de garantir, par l'expertise médicale d'aptitude, que l'état de santé des militaires leur permettra de remplir leur mission en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances, y compris en environnement extrême. De même, l'aptitude médicale doit permettre d'éviter de placer les intéressés en situation d'aggravation d'une pathologie antérieure à l'engagement. Il est difficile, voire impossible, de prévoir la durée d'une opération militaire et de planifier, avec certitude, les conditions dans lesquelles celle-ci se déroulera, en particulier en ce qui concerne les conditions d'hygiène alimentaire ((ir) régularité des repas) et d'accès aux soins. Les risques encourus par un malade diabétique de type 1 en cas d'interruption de traitement, ou les risques d'hypoglycémie (qui ne peuvent tous être prévenus par un contrôle, même attentif, de la maladie), sont de nature à engager le pronostic vital de l'individu. Les nouveaux matériels, qui apportent au quotidien une plus-value dans la surveillance et le traitement du diabète, ne sauraient, pour l'heure, être suffisamment fiables ou durables dans des environnements très humides, particulièrement poussiéreux ou sans source d'énergie, à l'instar des théâtres d'opérations actuels. L'impact de cette maladie sur la vie professionnelle est d'autant plus significatif concernant le métier des armes, puisque le risque encouru pèse aussi bien sur la collectivité que sur la réalisation de la mission. C'est ainsi que les exigences de l'opérationnel imposent aux armées de prendre en compte, en sus du talent et du mérite, l'état de santé des individus désireux de s'y engager, quel que soit le corps envisagé. Au demeurant, les textes régissant les conditions de détermination de l'aptitude médicale à servir pour les diabétiques de type 1, sont élaborés par des médecins militaires, dont des spécialistes hospitaliers en endocrinologie et diabétologie. Ils se fondent sur leur expérience et leur parfaite connaissance des pathologies et des spécificités liées à l'état de militaire. Loin d'être discriminatoires, ces textes sont régulièrement modifiés pour s'adapter aux connaissances médicales et scientifiques, ainsi qu'à l'évolution du métier de militaire.
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