Huguette Bello
Question N° 25493 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 décembre 2019
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en acte des engagements que le Président de la République a pris, le 25 octobre 2019 lors de son déplacement à La Réunion : « Nous garantirons aux agriculteurs que les aides directes à la production ne seront pas plafonnées, ce qui permettra d'accompagner l'augmentation des coûts liés à l'augmentation de la production. Il y aura donc très clairement un déplafonnement des aides, ce qui était attendu par tous ceux qui aujourd'hui développent leur exploitation et étaient parfois plafonnés par les montants ». Si la déclaration de Mme la ministre des outre-mer quelques jours plus tard (audition du 5 novembre 2019 devant la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale) était rassurante et précisait que pour « le déplafonnement des aides annoncé, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est davantage à la manœuvre. », la situation vient brusquement de changer avec l'examen au Sénat des crédits de la mission « Agriculture ». Contre toute attente et à l'opposé des déclarations présidentielle et gouvernementale, les crédits budgétaires que le ministère de l'agriculture a prévus pour l'accompagnement de la production de diversification agricole dans les DOM, restent figés à 40 milllions d'euros dans le PLF 2020. Aggravant encore un peu plus l'incompréhension et l'inquiétude, la réponse de M. le ministre de l'agriculture lors des débats budgétaires suscite un flot d'interrogations. Non seulement M. le ministre a confirmé que les crédits de l'action n° 21 du programme 149 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés » n'augmenteraient pas. Mais il a, en plus, fléché les deux ministères mis à contribution : le ministère des outre-mer et le ministère de la formation professionnelle. Avec dans un cas comme dans l'autre, aucune augmentation des crédits correspondants. Le risque est donc grand de voir cette affectation se faire au détriment d'actions qui relèvent, elles, de ces deux ministères. Sans parler de la cohérence et des incompatibilités liées à un tel fléchage. Le lien entre « productions de diversification agricole dans les outre-mer » et « formation professionnelle » est inédit et demande certainement un effort d'imagination. S'agissant du ministère des outre-mer, les crédits concernés seraient ceux du Fonds exceptionnel d'investissement (FEI), c'est-à-dire des crédits d'investissement par nature incompatibles avec le soutien à la production agricole tel qu'il existe actuellement dans le cadre du CIOM. Enfin, se pose l'articulation avec les règles européennes. De toute évidence, le choix du Gouvernement français de programmer ces crédits sur de nouvelles lignes budgétaires ne répond pas aux critères européens. Pour toutes ces raisons et surtout pour que les agriculteurs et éleveurs des outre-mer se retrouvent dans la parole présidentielle, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures et les arbitrages correspondants aux engagements du 25 octobre 2019.
Réponse émise le 16 juin 2020
Conformément à l'engagement du Président de la République, le fonds d'actions pour la stratégie agricole et l'agro-transformation a été créé. Ce fonds qui regroupe les crédits du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, du ministère des outre-mer et des outils de la politique de l'emploi et du développement économique est doté dès 2020, de 45 millions d'euros (M€). La possibilité pour la France d'abonder les crédits destinés au développement des filières agricoles nécessaire indispensable pour tendre vers l'autonomie alimentaire, doit recevoir préalablement l'aval formel de la Commission européenne. Ces crédits sont adossés au programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité. La procédure de notification d'une enveloppe complémentaire de 5 M€ de fonds nationaux a été initiée, dont 3 M€ qui viendront abonder l'enveloppe initiale de 40 millions du comité interministériel de l'outre-mer et seront dédiés à l'augmentation de la production.
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