Thomas Rudigoz
Question N° 25497 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 24 décembre 2019

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M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des professionnels de la photographie agréés par l'Agence nationale des titres de sécurité (ANTS). Le terme « les professionnels de la photographie » désigne les photographes et les exploitants de cabines visés expressément par l'article 16 de la LOPPSI et l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour. Ainsi, selon ces textes il appartient aux photographes et exploitants de cabines photographiques de réaliser les photographies destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés ; de s'assurer que le système photographique qu'ils utilisent pour les photographies d'identité a fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'intérieur ; de vérifier que le papier sur lequel sont reproduites les photographies d'identité présente des garanties de sécurisation certifiées ; et de mettre en place sur les lieux de prise de photographies une signalisation en vue d'informer le public sur l'agrément du système photographique et des produits proposés ». Le secteur des professionnels de la photographie est aujourd'hui en émoi face à l'émergence de sociétés qui cherchent à permettre la réalisation de photos d'identité officielles prises directement par un « selfie » de l'usager avec un smartphone, et qui viendraient se substituer aux professionnels de la photographie. Cette nouvelle possibilité présente des risques pour la sécurité des données des usagers qui pourraient voir leurs photos d'identité captées par des personnes mal intentionnées à des fins d'usurpation d'identité. Le Conseil d'État par un arrêt rendu le 17 décembre 2018 a rejeté les demandes de la société Smartphone ID qui visaient à obtenir un agrément de l'ANTS pour la réalisation de photos d'identité. Ainsi, au vu de ces éléments et notamment du peu de garanties présentées par les photos d'identité en « selfie », il lui demande s'il entend protéger la catégorie des professionnels de la photographie face à ces nouvelles technologies.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)