Carole Bureau-Bonnard
Question N° 25502 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 24 décembre 2019
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les disparités de traitement au sein du territoire français, pour les élèves dans le cadre de leur PAP (plan d'accompagnement personnalisé) ou PPS (projet personnalisé de scolarisation) et plus particulièrement les élèves atteints de troubles dys en matière d'aménagements aux examens. En effet, certaines académies ne respectent pas toutes les circulaires nationales émises par les ministères, qui visent à harmoniser ces aménagements. À titre d'exemple, la circulaire nationale transitoire sur les aménagements, parue au Bulletin officiel le 17 octobre 2019, ne trouve pas la même application en fonction des académies et parfois même des départements, certains ne laissant plus la possibilité aux candidats porteur d'un handicap, en particulier des « dys », d'utiliser leurs ordinateurs personnels pourtant déjà équipés des logiciels dont ils ont besoin et qui ont été préalablement validés par les ergothérapeutes, ceci alors que ces mêmes aménagements ou outils de compensation sont utilisés dans le cadre de leur PAP (plan d'accompagnement personnalisé) ou PPS (projet personnalisé de scolarisation). D'ailleurs, des disparités de traitement peuvent aussi se retrouver dans l'application ou la non application des procédures de mise en œuvre des PAP avec des pièces différentes à fournir d'une académie à l'autre pour constituer un dossier d'aménagement. Ainsi, afin de garantir l'égalité des chances entre les élèves, il lui demande s'il est possible de rendre uniforme sur tout le territoire national l'application des circulaires ministérielles visant à harmoniser les dispositifs d'aménagements aux examens pour les élèves relevant d'un PAP ou d'un PPS.
Réponse émise le 6 avril 2021
Permettre à l'Ecole de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l'article L.111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. La réglementation relative aux demandes d'aménagements d'examens a évolué. Le décret n° 2020-1523 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire et modifiant le code de l'éducation et le code rural et de la pêche maritime a été publié le 4 décembre 2020. Les mesures de simplification et les évolutions réglementaires portées par ce décret sont précisées dans la circulaire relative à l'organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap publiée le 8 décembre 2020 au bulletin officiel. Cette nouvelle réglementation a pour objectif de garantir la continuité et la cohérence entre les aménagements mis en place lors de la scolarité et ceux mis en place lors du passage des épreuves d'examen et concours de l'enseignement scolaire, ainsi qu'une simplification de la procédure de demande d'aménagements des épreuves d'examen et de concours. Désormais la demande d'aménagement des épreuves d'examen s'organise dans le cadre de deux procédures distinctes de demande d'aménagements des épreuves d'examen : - une procédure simplifiée à destination d'élèves à besoins éducatifs particuliers bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé au titre de troubles du neuro-développement (PAP), d'un plan d'accompagnement individuel (PAI) et d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ; - une procédure complète pour tous les autres élèves. Des formulaires nationaux de demande, en annexe de la circulaire, visent également à garantir une harmonisation de la procédure entre les territoires afin d'assurer une égalité de traitement des candidats, notamment concernant l'utilisation d'outils numériques.
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